Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise

520.21.2Dec 5, 2018FR

RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise

520.11.1Dec 5, 2018FR

RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises

930.01.3Nov 28, 2018FR

RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement

340.02.5Nov 28, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'228'000.- destiné à financer la reprise d'environ 3,7 hectares de terrain auprès de Biopôle SA, sur les Communes d'Epalinges et de Lausanne, pour les besoins spécifiques du CHUV et autres services de l'Etat

414.10.271118.1Nov 27, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'500'000.- destiné à cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) à Payerne

412.00.271118.1Nov 27, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'752'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service du développement territorial

172.60.271118.1Nov 27, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 12'872'000.- destiné à financer la phase I de la Réforme des Achats (RefA) de l'ACV

172.21.271118.1Nov 27, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'544'000.- destiné à financer le renouvellement du SI de la police cantonale du commerce

172.60.201118.1Nov 20, 2018FR

ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher

916.10.141118.1Nov 14, 2018FR