Vaud Laws

Documents
2'051
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
Languages
1
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
460
3'480 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'085'000.- pour financer les mandats d'études trafic et électromécanique pour la réalisation de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

740.00.301018.2Oct 30, 2018FR

DÉCRET accordant à RailTech SA une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 12'500'000.- pour financer la réalisation d'un centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve

740.00.301018.1Oct 30, 2018FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat en tant que représentant de l'organisme porteur, à conclure la Convention de prestations avec l'Office fédéral des routes (OFROU) confiant à la GCTA des tâches de gestion du trafic sur des routes nationales

725.00.301018.1Oct 30, 2018FR

ARRÊTÉ de ratification, au nom de l'Etat de Vaud, du Concordat du 26 mars 2015 modifiant celui du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

340.95Oct 10, 2018FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique

211.12.1Oct 10, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12'000'000.- pour financer la construction, en deux étapes de travaux, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places à la Plaine de l'Orbe

340.10.180918.1Sep 18, 2018FR

RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l'adaptation et l'extension du Gymnase intercantonal de la Broye

400.97.3Aug 29, 2018FR

RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoire

700.11.2Aug 22, 2018FR

ARRÊTÉ prolongeant d'une année les conventions tarifaires LAMal 2017 relatives à la valeur du point TARMED conclues entre MV SANTE Beaumont SA, tarifsuisse sa et HSK

832.00.040718.1Jul 4, 2018FR

RÈGLEMENT sur la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein de la Haute école pédagogique

419.11.4Jul 4, 2018FR