Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 25 octobre 2017 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.270618.1Jun 27, 2018FR

DÉCRET fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2018 et 2019

444.00.260618.1Jun 26, 2018FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes

173.63.1Jun 20, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'610'000.- afin de stabiliser définitivement le bâtiment de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL) à la Vallée de la jeunesse à Lausanne ainsi que mettre en conformité ECA le bâtiment

172.70.190618.1Jun 19, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 9'463'000.- pour financer les travaux d'élimination de six secteurs dangereux du réseau routier cantonal vaudois hors traversée de localité, les études générales de sécurité routière, ainsi que les travaux de marquage et de signalisation en vue de l'assainissement de lieux accidentogènes

725.20.050618.2Jun 5, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'800'000.- pour financer les travaux de construction d'une nouvelle bretelle d'accès à la RC 601 depuis la RC 618 et l'assainissement de deux ouvrages adjacents, sur les Communes de Lucens et de Curtilles

725.20.050618.1Jun 5, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 28'900'000.- aux CFF concernant la participation cantonale au réaménagement de la gare de Cully pour permettre le rebroussement des trains du RER Vaud

742.00.290518.1May 29, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'120'000.- pour financer l'élargissement et l'assainissement du Pont Bleu afin de réaliser la continuité du réaménagement de la RC 82 (avenue du Tir Fédéral) entre la route du Lac (RC 1) et l'entrée sud de la galerie de Marcolet, sur les Communes de Crissier et d'Ecublens

725.20.290518.1May 29, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un premier crédit d'investissement de CHF 60'107'500.- destiné à financer les études et les travaux de la 3e correction du Rhône

721.00.290518.1May 29, 2018FR

LOI sur l'orientation professionnelle

413.61May 15, 2018FR