Vaud Laws

RÈGLEMENT fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise

RÈGLEMENT sur les urgences préhospitalières et le transport des patients

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 27'229'000.- destiné à financer le projet de sécurisation de la prison de la Croisée à Orbe

CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'050'000.- pour financer l'acquisition d'une surface de terrain de 18'300 m2, à détacher du bien-fonds n° 363 du cadastre de la Commune d'Echallens, en vue de la construction d'un futur gymnase

RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public

DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022

DÉCRET accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunt de CHF 22'050'000.-, destinée à la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), à la rénovation de deux immeubles d'habitation ainsi qu'à la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

RÈGLEMENT d'application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois