Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'500'000.- pour financer des travaux d'assainissement de trois routes cantonales : RC 58 Etoy-Lavigny, RC 533 Neyruz-Denezy et RC 790 Aigle-Ollon (route Industrielle)

725.20.160118.2Jan 16, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'900'000.- pour financer les travaux de renforcement et d'assainissement des murs de soutènement y compris la réhabilitation de la chaussée au lieu-dit La Cula sur la route cantonale RC 251 sur la commune des Clées

725.20.160118.1Jan 16, 2018FR

ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives d'ozone

800.01.7Dec 20, 2017FR

ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10)

800.01.6Dec 20, 2017FR

RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

340.95.5Dec 20, 2017FR

RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général

340.95.4Dec 20, 2017FR

RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention

340.95.3Dec 20, 2017FR

LOI sur le droit de cité vaudois

141.11Dec 19, 2017FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2018

600.00.131217.1Dec 13, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 7'340'000.- pour financer la part cantonale des travaux routiers nécessaires au prolongement de la ligne de trolleybus VMCV n° 201, de la gare de Villeneuve à Rennaz pour la desserte du nouvel hôpital Riviera Chablais

740.00.121217.2Dec 12, 2017FR