Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-

172.70.121217.1Dec 12, 2017FR

ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

916.11.281117.1Nov 29, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'950'000.- pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal "Vennes" à Lausanne

814.00.281117.1Nov 28, 2017FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2018

642.00.221117.1Nov 22, 2017FR

ARRÊTÉ proclamant Mme Brigitte Crottaz élue députée au Conseil national, en remplacement de M. Jean Christophe Schwaab

160.00.221117.1Nov 22, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'600'000.- destiné à financer les travaux visant à protéger le captage d'Arpey (d'importance régionale) d'une contamination provenant de la décharge de Molard-Parelliet sur la Commune de Trélex

814.30.211117.1Nov 21, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'000'000.- pour la rénovation et la transformation de plusieurs équipements sportifs du Centre Sportif Universitaire sur le site de Dorigny

415.00.211117.1Nov 21, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots

935.10.141117.2Nov 14, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'963'500 destiné à co-financer les projets de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, d'aménagement de la piste de la Jorasse et d'aménagement de la piste de Chaux-de-Mont

935.10.141117.1Nov 14, 2017FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances

614.11.1Nov 8, 2017FR