Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'900'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la commune de Renens concernant la participation cantonale à la construction d'une passerelle desservant les quais de la gare CFF de Renens dans le cadre du projet Léman 2030

740.00.220817.1Aug 22, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'400'000.- pour financer les travaux de la réhabilitation de la RC 1-B-P entre Mies et Founex sur les communes de Coppet, Founex, Mies et Tannay

725.20.220817.1Aug 22, 2017FR

RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure

340.01.1Aug 16, 2017FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud ainsi que de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011, du 27 novembre 2012 et du 29 novembre 2013 et étendant le champ d'application de son avenant du 7 octobre 2016

821.10.050717.1Jul 5, 2017FR

ARRÊTÉ portant ratification de la modification du concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse du 22 mai 1978

922.91.1Jun 21, 2017FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), dans le cadre du projet "Vortex", la parcelle 285 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, d'une surface de 30'447 m2, pour un montant de CHF 20'000'000.-

172.70.200617.1Jun 20, 2017FR

DÉCRET portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal

701.412.4Jun 20, 2017FR

RÈGLEMENT concernant le Fonds des acquisitions pour l'Université de Lausanne

414.11.6Jun 14, 2017FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a)

434.01.1Jun 7, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'771'320.- destiné à financer les projets de modernisation du télésiège débrayable Le Fer-Combe de Brion-Mayen-Tête d'Aï, de création d'une piste de ski Scex Rouge – Cabane des Diablerets, de remplacement du va-et-vient Les Gouilles – La Videmanette et d'enneigement mécanique La Videmanette étape 1 (intermédiaire)

935.10.060617.1Jun 6, 2017FR