Vaud Laws

Documents: 2'051
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Vaud Administrative and Public Law Court38'445
Vaud Social Insurance Court30'680
Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
Vaud Civil Appeals Court16'156
Vaud Civil Appeals Chamber12'229
Vaud Criminal Appeals Court11'238
Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
Vaud Insurance Arbitration Court2'038
Vaud Civil Court1'707
Vaud Cassation Court1'452
Vaud Guardianship Court1'085

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants

810.00.071117.3Nov 7, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 21.5 millions destiné à financer l'achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants

810.00.071117.2Nov 7, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT)

810.00.071117.1Nov 7, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'559'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires

172.60.311017.1Oct 31, 2017FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.1Oct 25, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'400'000.- destiné à financer les travaux de réaménagement paysager de la parcelle n°119, propriété de l'Etat de Vaud, située sur la commune de Veytaux, à proximité du Château de Chillon

450.00.241017.1Oct 24, 2017FR

LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique

211.12Sep 26, 2017FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.060917.1Sep 6, 2017FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud ainsi que de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015

821.10.060917.1Sep 6, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'400'000.- destiné à financer le renouvellement du parc des terminaux radio Polycom de la Police cantonale

133.00.050917.1Sep 5, 2017FR