Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes

725.20.300517.1May 30, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 11'798'500.- pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle

400.00.300517.1May 30, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

742.00.230517.1May 23, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

725.20.230517.3May 23, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur"

434.00.090517.4May 9, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer le complément d'affectation de la Maison de l'Elysée

434.00.090517.3May 9, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat crédit d'ouvrage de CHF 11'685'000.- pour financer la construction des voies d'accès et pour les aménagements extérieurs du site Plateforme10 à Lausanne

434.00.090517.2May 9, 2017FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat crédit d'ouvrage de CHF 51'764'000.- pour financer la construction du nouveau Musée cantonal de la Photographie (Musée de l'Elysée), du Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que du programme complémentaire et instituant le Conseil de direction de Plateforme10 à Lausanne

434.00.090517.1May 9, 2017FR

RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public

810.31.5Apr 26, 2017FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs

850.41.1Apr 5, 2017FR