Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015

340.95Mar 13, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'263'000.- destinés à financer la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices

921.00.130318.1Mar 13, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans

913.00.130318.1Mar 13, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'766'000.- destiné à financer l'élaboration du Plan régional d'évacuation des eaux (PREE) de la Chamberonne

814.30.130318.1Mar 13, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'700'000.- pour financer les travaux de requalification de la RC 601 entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet, sur les communes d'Epalinges et de Lausanne

725.20.130318.1Mar 13, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site

173.30.060318.1Mar 6, 2018FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1er janvier 2018 dans le domaine des hôpitaux

832.00.140218.2Feb 14, 2018FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1er janvier 2018 dans le domaine des cabinets médicaux

832.00.140218.1Feb 14, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'400'000.- pour financer l'élaboration de la stratégie cantonale du transport de marchandises

742.00.060218.1Feb 6, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'500'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2018

725.20.060218.1Feb 6, 2018FR