Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2018 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.071118.1Nov 7, 2018FR

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814.60.061118.2Nov 6, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- pour financer l'assainissement de l'ancienne décharge "Les Gérignes" sur la Commune de Bourg-en-Lavaux

814.60.061118.1Nov 6, 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration

172.60.061118.1Nov 6, 2018FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

101.00.061118.1Nov 6, 2018FR

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172.67Nov 6, 2018FR

RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels

962.41.6Oct 31, 2018FR