Waadt Gesetzessammlung

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2'053
Zeitraum
1803–2026
10. März 1803–29. Sept. 2026
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05.11.2026
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Am häufigsten zitiert

LOI sur la procédure administrative

173.3628. Okt. 200834.432 zitierende Dokumente

LOI d'organisation judiciaire

173.0112. Dez. 197919.657 zitierende Dokumente

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128. Sept. 201019.054 zitierende Dokumente

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528. Sept. 201019.052 zitierende Dokumente

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119. Mai 200910.505 zitierende Dokumente

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37. Dez. 20109.563 zitierende Dokumente

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.115. Dez. 20219.100 zitierende Dokumente

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623. Nov. 20106.051 zitierende Dokumente

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114. Dez. 19855.592 zitierende Dokumente

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212. Jan. 20105.165 zitierende Dokumente

Dokumente

2'053 Dokumente

LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat

172.676. Nov. 2018FR

RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels

962.41.631. Okt. 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'085'000.- pour financer les mandats d'études trafic et électromécanique pour la réalisation de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

740.00.301018.230. Okt. 2018FR

DÉCRET accordant à RailTech SA une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 12'500'000.- pour financer la réalisation d'un centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve

740.00.301018.130. Okt. 2018FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat en tant que représentant de l'organisme porteur, à conclure la Convention de prestations avec l'Office fédéral des routes (OFROU) confiant à la GCTA des tâches de gestion du trafic sur des routes nationales

725.00.301018.130. Okt. 2018FR

ARRÊTÉ de ratification, au nom de l'Etat de Vaud, du Concordat du 26 mars 2015 modifiant celui du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

340.9510. Okt. 2018FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique

211.12.110. Okt. 2018FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12'000'000.- pour financer la construction, en deux étapes de travaux, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places à la Plaine de l'Orbe

340.10.180918.118. Sept. 2018FR

RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l'adaptation et l'extension du Gymnase intercantonal de la Broye

400.97.329. Aug. 2018FR

RÈGLEMENT sur l'aménagement du territoire

700.11.222. Aug. 2018FR