Vaud Laws
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- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,433 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,052 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,562 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,099 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,049 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'963'500 destiné à co-financer les projets de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, d'aménagement de la piste de la Jorasse et d'aménagement de la piste de Chaux-de-Mont
935.10.141117.1Nov 14, 2017FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
614.11.1Nov 8, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants
810.00.071117.3Nov 7, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 21.5 millions destiné à financer l'achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants
810.00.071117.2Nov 7, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT)
810.00.071117.1Nov 7, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'559'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires
172.60.311017.1Oct 31, 2017FR
RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
840.15.1Oct 25, 2017FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'400'000.- destiné à financer les travaux de réaménagement paysager de la parcelle n°119, propriété de l'Etat de Vaud, située sur la commune de Veytaux, à proximité du Château de Chillon
450.00.241017.1Oct 24, 2017FR
LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique
211.12Sep 26, 2017FR
ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine
916.31.060917.1Sep 6, 2017FR