Valais Laws
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Status
Most cited
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire
173.10278 citing documents
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.079 citing documents
Loi fiscale
642.155 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
172.624 citing documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.1019 citing documents
Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines
814.20117 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.517 citing documents
Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
173.816 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
702.111 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.111 citing documents
Other sources
Valais
- Valais Civil Law Court1'267
- Valais Public Law Court1'253
- Valais Social Insurance Court882
- Valais Criminal Law Court713
- ch-vs:tax-guidance428
- Sion District Court133
- Valais Family Law Court131
- Valais Debt Enforcement and Bankruptcy Court93
- Entremont District Court60
- Visp District Court21
- Leuk and Westlich Raron District Court14
- Brig District Court13
In force
692 documents
Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête
822.2FR
Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier
822.106FR
Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité
822.103FR
Ordonnance cantonale sur le travail
822.100FR
Loi cantonale sur le travail
822.1FR
Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains
818.400FR
Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer
818.120FR
Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles
818.100FR
Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable
817.101FR
Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
817.1FR