Valais Laws
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Status
Most cited
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire
173.10278 citing documents
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.079 citing documents
Loi fiscale
642.155 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
172.624 citing documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.1019 citing documents
Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines
814.20117 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.517 citing documents
Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
173.816 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
702.111 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.111 citing documents
Other sources
Valais
- Valais Civil Law Court1'267
- Valais Public Law Court1'253
- Valais Social Insurance Court882
- Valais Criminal Law Court713
- ch-vs:tax-guidance428
- Sion District Court133
- Valais Family Law Court131
- Valais Debt Enforcement and Bankruptcy Court93
- Entremont District Court60
- Visp District Court21
- Leuk and Westlich Raron District Court14
- Brig District Court13
In force
692 documents
Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires
810.800FR
Loi sur l'organisation des secours sanitaires
810.8FR
Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale
810.41FR
Ordonnance sur l'Observatoire valaisan de la santé
810.40FR
Ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers
810.20FR
Ordonnance sur les hospitalisations hors canton
810.13FR
Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire
810.12FR
Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires
810.10FR
Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution
805.2FR
Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants
805.130FR