Valais Laws
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Status
Most cited
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire
173.10278 citing documents
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.079 citing documents
Loi fiscale
642.155 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
172.624 citing documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.1019 citing documents
Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines
814.20117 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.517 citing documents
Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
173.816 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
702.111 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.111 citing documents
Other sources
Valais
- Valais Civil Law Court1'267
- Valais Public Law Court1'253
- Valais Social Insurance Court882
- Valais Criminal Law Court713
- ch-vs:tax-guidance428
- Sion District Court133
- Valais Family Law Court131
- Valais Debt Enforcement and Bankruptcy Court93
- Entremont District Court60
- Visp District Court21
- Leuk and Westlich Raron District Court14
- Brig District Court13
In force
692 documents
Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
642.200FR
Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature
642.111FR
Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels
642.109FR
Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière
642.108FR
Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement
642.107FR
Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes
642.106FR
Arrêté relatif à l'impôt à forfait
642.105FR
Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions
642.104FR
Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques
642.103FR
Règlement d'application de la loi fiscale
642.100FR