Official Bulletin
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- 71'147
- Date range
- 1999–2026
- Dec 6, 1999–Oct 2, 2026
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- 4 Nov 2026
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Most cited
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification
44056Sep 18, 2018247 citing documents
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification
45595Mar 14, 2019245 citing documents
Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification
11101Oct 3, 200648 citing documents
Loi sur les étrangers
7254May 6, 200439 citing documents
Droit des assurances sociales
645Mar 22, 200038 citing documents
Loi sur les produits thérapeutiques
1520Sep 27, 200037 citing documents
Première révision de la LPP
5275Nov 28, 200236 citing documents
Première révision de la LPP
4097Apr 16, 200236 citing documents
Procédure pénale. Unification
12826Jun 18, 200735 citing documents
Loi sur les cartels. Révision
5806Mar 20, 200334 citing documents
Documents
71'147 documents
Restriction du droit de demander l'asile
83273Oct 2, 2026FR
Révision du dispositif de surveillance et de médiation (LEFin/LSFin) pour garantir l’efficience et la protection des investisseurs
83272Oct 2, 2026FR
Nasses policières et libertés fondamentales. Les signes d'une dérive répressive
83271Oct 2, 2026FR
Renforcer l'accessibilité du Palais du Parlement pour les personnes handicapées. Améliorer l'acoustique et l'éclairage
83270Oct 2, 2026FR
Déclaration obligatoire du foie gras
83269Oct 2, 2026FR
Flottille Sumud. Défaut de protection consulaire ?
83268Oct 2, 2026FR
La litière, ce n'est pas du pipi de chat
83267Oct 2, 2026FR
Des produits du terroir suisse aux Jeux olympiques de 2038 ?
83266Oct 2, 2026FR
Les gestionnaires de réseau de distribution exploitent-ils les "flexibilités existantes" en violation de la loi ?
83265Oct 2, 2026FR
Possibilités de licenciement du personnel de la Confédération. Le droit en vigueur répond-il aux exigences auxquelles doit répondre un État performant ?
83264Oct 2, 2026FR