Federal Council decrees

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche des centres de contact et d'appel

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 2021

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-service suisses

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton

Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Holzbaugewerbe

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie

Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 2020 (Initiative populaire «Pour une immigration modérée [initiative de limitation]»; Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages [Loi sur la chasse, LChP]; Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD] [Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers]; Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité [Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG]; Arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat)