Fonte

Deliberazioni: Motion Jossen Peter. Délit d'initié (2 ott 2003),

Depositato da: Peter Jossen (12 giu 2002)

Cofirmato da 13 membri: Jean-Nils de Dardel, Barbara Haering, Regine Aeppli, Boris Banga, Vreni Hubmann, Erwin Jutzet,

Commissione dell'esame preliminare: CAG-S

Iter

  1. 4 ott 2002Consiglio nazionale: Adozione
  2. 2 ott 2003Consiglio degli Stati: Adozione

02.3246

Délit d'initié

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 161 du Code pénal suisse (CP) afin que la norme pénale sur le délit d'initié s'applique également aux ventes de titres opérées avant l'annonce d'une chute des bénéfices dans le but d'éviter les effets d'une baisse de cours.

Développement

Dans son arrêt du 15 avril 2002 (2A.567/2002), le Tribunal fédéral a admis que le droit pénal ne sanctionnait pas la pratique précitée et que le législateur devait combler cette lacune. Cette interprétation s'oppose à celle de la Commission fédérale des banques, qui avait déclaré l'article 161 chiffre 3 CP applicable à ladite pratique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.