Eingereicht von: Jean-Paul Glasson (29-09-2003)

03.5232

Publica et marchés publics

Texte déposé

La caisse de pension de la Confédération (Publica) applique-t-elle strictement les normes régissant les marchés publics ?

Existe-t-il des groupes préétablis de promoteurs, ingénieurs, architectes et entrepreneurs en vue de l'acquisition de terrains et de construction de bâtiments d'habitation, notamment ?

Si oui, ces groupes sont-ils choisis selon les normes applicables aux marchés publics ?