Federal Gazette: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Jan 4, 2012, BBl 2012 59), 

Deliberations: Constructions hors des zones à bâtir (Dec 23, 2011), 

Votes in Parliament: Final vote, National Council (Dec 23, 2011, 121 yes (62 %), 53 no (27 %), 20 abstentions (10 %)), 

Source: ws.parlament.ch

Filed by: Canton SG (May 26, 2008)

Examined by: CEATE-N, CEATE-E

Rapporteurs: Ruedi Lustenberger (CEATE-N), Ivo Bischofberger (CEATE-E), Laurent Favre (CEATE-N)

History

  1. Jan 11, 2011CEATE-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  2. Jan 24, 2011CEATE-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  3. Sep 29, 2011National Council: Décision conforme au projet de la Commission.
  4. Dec 15, 2011Council of States: Adhésion
  5. Dec 23, 2011National Council: Adoption (vote final)
  6. Dec 23, 2011Council of States: Adoption (vote final)

08.314

Constructions hors des zones à bâtir

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les articles 24ss. de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à atteindre un double objectif : premièrement, appliquer, systématiquement et indépendamment de la date de référence du 1er juillet 1972, le principe selon lequel "un logement reste un logement"; deuxièmement, permettre l'application de mesures de construction adéquates - qui fixeraient notamment des délais raisonnables pour les reconstructions - afin de garantir la construction de logements modernes.