Traitement électronique de la TVA

Texte déposé

Le 24 août 2011, le Conseil fédéral a publié un rapport sur l'allègement administratif des entreprises, qui préconise l'informatisation intégrale du décompte TVA. A en croire ce rapport, cette mesure sera réalisée en 2012.

• Le calendrier fixé par le Conseil fédéral sera-t-il respecté ?

• À partir de quelle date les PME pourront-elles effectuer leur décompte TVA par voie électronique ?

• Est-il prévu d'introduire d'autres mesures destinées à faciliter le traitement électronique de la TVA ? Si oui, lesquelles ?