Utilisation de Pegasus en Suisse

Texte déposé

Le logiciel Pegasus de la société NSO est utilisé dans le monde entier pour la surveillance ciblée de personnes. Tout indique qu'il l'est également en Suisse.

Dès lors, les questions suivantes se posent.

• Pegasus est-il utilisé par la Confédération ou les autorités fédérales ?

• D'autres produits ayant des capacités/applications similaires sont-ils utilisés ?

• Existe-t-il des directives concernant l'acquisition de ces logiciels ?

• Quelles sont-elles ?

• Qui les définit ?

• Qui contrôle que leur déploiement est proportionné, avant et après leur utilisation ?