Double imposition des dividendes

Texte déposé

L'État perçoit sur les dividendes versés par les sociétés anonymes un impôt sur les bénéfices ; il perçoit de plus un impôt sur le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés.

Dans une période de difficultés économiques comme celle que nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les sociétés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, déduire les dividendes au titre des frais généraux.

Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc constitue une violation évidente de la loi fiscale suisse.

Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.