Sauver les "rustici"

Texte déposé

Faisant usage du droit d'initiative fondé sur l'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale, le député soussigné demande que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soit modifiée de manière à

1. instituer le principe de la conservation des bâtiments ruraux caractéristiques du paysage traditionnel des cantons (type de bâtiment appelé "rustico" au Tessin), indépendamment de leur état de conservation, avec la possibilité de les rénover, transformer ou reconstruire afin de les destiner à l'usage d'habitation secondaire, sans qu'il soit nécessaire d'aménager des infrastructures (notamment en ce qui concerne le raccordement à des installations d'épuration);

2. conférer un effet rétroactif à la nouvelle disposition du 20 octobre 1989, entrée en vigueur avec la nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire.