Fonte

Deliberazioni: Motion Kuhn Katrin (Hollenstein Pia). Introduction d'un système de tarification routière (19 set 2000),

Depositato da: Katrin Kuhn (3 set 1999)

Cofirmato da 8 membri: Ruedi Baumann, Cécile Bühlmann, Margrith von Felten, Ruth Gonseth, Pia Hollenstein, Hans Meier,

Ripreso da: Pia Hollenstein

Combattuto da: Rolf Hegetschweiler

Iter

  1. 16 dic 1999Consiglio nazionale: Sarà ripreso
  2. 24 mar 2000Consiglio nazionale: Controverso. Discussione rinviata
  3. 19 set 2000Consiglio nazionale: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.

99.3444

Introduction d'un système de tarification routière

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires pour que l'instrument de gestion du trafic qu'est la tarification routière ("road pricing") puisse être mis en application sur tous les tronçons sursaturés du réseau routier.

Développement

À l'occasion d'un projet de percement d'une troisième galerie au tunnel du Baregg (A1 Baden-Neuenhof), les autorités du canton d'Argovie et de la Confédération ont fait valoir qu'elles entendaient, par cet ouvrage, non pas perpétuer la stratégie consistant à multiplier les constructions, mais seulement éliminer un obstacle du réseau autoroutier dû à une mauvaise conception. Il s'agira, à l'avenir, de chercher de nouveaux moyens de maîtriser le trafic routier afin d'exploiter de manière optimale sa capacité limitée. Réagir systématiquement aux embouteillages par de nouvelles constructions routières devient de moins en moins praticable, que ce soit sous l'angle financier, de la politique de l'environnement ou de l'aménagement du territoire.

Il faut donc envisager d'introduire l'instrument qu'est la tarification routière (système de péages ou taxes kilométriques ; "road pricing"). Une tarification différenciée en fonction du lieu et du moment permettrait de lutter contre la sursaturation du réseau routier et d'éviter les bouchons et la paralysie du trafic.

Le postulat Vollmer (94.3514) invitait le Conseil fédéral à élaborer les bases fédérales d'un système de péages urbains. Depuis lors, ce dossier n'a guère progressé, tandis que le trafic ne fait que s'intensifier année après année. Les embarras de la circulation se multiplient et leur durée s'allonge, et pas seulement dans les zones urbaines.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans le projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons mis en consultation (rapport final du 31 mars 1999 de l'organisation de projet réunissant le Département fédéral des finances et la Conférence des gouvernements cantonaux), la tarification routière est considérée comme une option. Les réponses obtenues lors de la procédure de consultation sont actuellement examinées. Suite à cela, le Conseil fédéral fera le point de la situation.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.