Collecziun sistematica dal dretg federal

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés

Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers

Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà

Echange de lettres entre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Echange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire