Systematic Compilation of Federal Legislation

Documents
6'363
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Sep 19, 2026
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Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Open the classification

Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

In force

5'327 documents

Ordonnance sur les structures de l’armée

513.11Mar 29, 2017FR

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

451.11Mar 29, 2017FR

Echange de lettres des 22 février/28 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg

0.732.323.492Mar 28, 2017FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

0.748.131.934.924Mar 23, 2017FR

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

816.111Mar 22, 2017FR

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

816.11Mar 22, 2017FR

Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

0.672.962.31Mar 21, 2017FR

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio–Varese

0.631.252.945.461.9Mar 14, 2017FR

Accord entre la Confédération suisse et la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.192.89Feb 24, 2017FR

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes

173.110.29Feb 20, 2017FR