ch-ne:autorite-surveillance-poursuites-et-faillites

Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

Diese Quelle steht für Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority und umfasst die zugehörigen rechtsprechung.

Dokumente
110
Zeitraum
11. Jan. 1995–16. Sept. 2025
Sprachen
1

Sprachanteile

Anteil der verfügbaren Fassungen
Französisch
100 %

Alle Dokumente

  1. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.719. Okt. 2011RechtsprechungFR
  2. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.619. Okt. 2011RechtsprechungFR
  3. Minimum vital. Prise en compte de l'entretien dû par un poursuivi pour l'enfant de son conjoint.ASSLP.2011.218. Apr. 2011RechtsprechungFR
  4. Evaluation d'un immeuble dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage.ASLP.2010.711. März 2011RechtsprechungFR
  5. Notification aux audiences de mainlevée et notification du jugement de mainlevée.ASLP.2010.31. Nov. 2010RechtsprechungFR
  6. Consultation d'un dossier clos d'une faillite par le failli ou l'administrateur d'une SA en faillite.ASLP.2008.1027. Apr. 2009RechtsprechungFR
  7. Rémunération de l'administrateur spécial de la faillite. Reconsidération de la décision de l'autorité de surveillance.ASLP.2007.144. Aug. 2008RechtsprechungFR
  8. Droit des poursuites et faillites. Responsabilité pour les frais de faillite en cas d'annulation de celle-ci.ASLP.2007.1320. Feb. 2008RechtsprechungFR
  9. Prise en compte dans l'indication de la charge hypothécaire d'un immeuble des cédules hypothécaires détenues par l'épouse du poursuivi en garantie du remboursement aux institutions LPP des conjoints des avances fournies par celles-ci.ASLP.2007.531. Okt. 2007RechtsprechungFR
  10. Voie de la plainte LP ou restitution de délai ? Notification d'un commandement de payer.ASLP.2006.324. Juli 2006RechtsprechungFR
  11. Droit des personnes mariées de consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur la situation de leur conjoint.ASLP.2005.120. Juni 2005RechtsprechungFR
  12. Avance des frais de poursuite par le créancier.ASLP.2005.320. Apr. 2005RechtsprechungFR
  13. Notification d'un acte de poursuite. Intérêt pour recourir. Intervention policière.ASLP.2004.920. Apr. 2005RechtsprechungFR
  14. Preuve du respect du délai d'opposition.ASLP.2004.1222. Okt. 2004RechtsprechungFR
  15. Instruction d'office par l'ASLP. Revenus déterminants dans la saisie.ASLP.2004.69. Aug. 2004RechtsprechungFR
  16. Saisie complémentaire. Adaptation d'une saisie initiale faite en mains propres du débiteur.ASLP.2004.19. Aug. 2004RechtsprechungFR
  17. Mode de rétribution d'un administrateur spécial de faillite.ASLP.2003.426. Feb. 2004RechtsprechungFR
  18. Etat des charges.ASLP.2002.327. Dez. 2002RechtsprechungFR
  19. Opposition par fax. Preuve.ASLP.2001.46. Nov. 2001RechtsprechungFR
  20. Procès-verbal de distraction de biens saisis dressé par l'OP; plainte du poursuiviASLP.2000.2823. Aug. 2000RechtsprechungFR
  21. Minimum vital d'un indépendant; pouvoir d'examenASLP.2000.112. Mai 2000RechtsprechungFR
  22. Gage immobilier. Double mise à prix. Consultation du dossier.ASLP.1999.4510. Feb. 2000RechtsprechungFR
  23. Intérêt du créancier à déposer plainte.ASLP.1999.3627. Dez. 1999RechtsprechungFR
  24. Bail à loyer de longue durée. Double mise à prix. Bail non annoté.ASLP.1999.1914. Juli 1999RechtsprechungFR
  25. Obligation d'un tiers de renseigner l'OP.ASLP.1999.97. Juli 1999RechtsprechungFR
  26. Etat de collocation. Moyens de preuve. Délai d'opposition.ASLP.1999.2322. Juni 1999RechtsprechungFR
  27. Changement de créancier. Obligation de l'office d'en informer le débiteur.ASLP.1999.179. Juni 1999RechtsprechungFR
  28. Poursuite en réalisation de gage.ASLP.1998.444. Jan. 1999RechtsprechungFR
  29. Saisie d'indemnités de chômage. Annulation suite à la disparition du poursuivi.ASLP.1998.414. Jan. 1999RechtsprechungFR
  30. Continuation de la poursuite. Absence de saisie par l'OP pendant 12 mois. Plainte pour retard injustifié.ASLP.1998.9810. Nov. 1998RechtsprechungFR
  31. Compétences de la commission de surveillance (faillite).ASLP.1998.3430. Sept. 1998RechtsprechungFR
  32. Répartition du produit du procès entre les créanciers cessionnaires.ASLP.1997.545. Feb. 1998RechtsprechungFR
  33. Notification d'actes de poursuite à une personne morale.ASLP.1997.315. Nov. 1997RechtsprechungFR
  34. Plainte à l'autorité de surveillance en matière de collocation de créance dans la procédure de concordat ordinaire.ASLP.1997.2820. Okt. 1997RechtsprechungFR
  35. Etat de collocation et tableau de distribution.ASLP.1997.2511. Sept. 1997RechtsprechungFR
  36. Procédure à suivre, dans la liquidation de la faillite, lorsqu'une créance fait l'objet d'un procès déjà pendant.ASLP.1997.2228. Juli 1997RechtsprechungFR
  37. Minimum vital d'un débiteur faisant ménage commun avec deux personnes.ASLP.1997.2118. Juli 1997RechtsprechungFR
  38. Refus du commissaire au sursis de demander la prolongation du sursis concordataire.ASLP.1997.1322. Mai 1997RechtsprechungFR
  39. Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.ASLP.1997.1113. Mai 1997RechtsprechungFR
  40. Saisie du 13e salaire. Indications du procès-verbal de saisie.ASLP.1996.585. Feb. 1997RechtsprechungFR
  41. Avance de frais du créancier.ASLP.1996.4921. Nov. 1996RechtsprechungFR
  42. Plainte à l'ASLP en matière de séquestre.ASLP.1996.435. Nov. 1996RechtsprechungFR
  43. Validité d'une opposition, faite oralement, mais non mentionnée sur l'exemplaire du commandement de payer notifié au créancier.ASLP.1996.4522. Okt. 1996RechtsprechungFR
  44. Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur.ASLP.1996.3930. Aug. 1996RechtsprechungFR
  45. Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.ASLP.1996.326. Aug. 1996RechtsprechungFR
  46. Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.ASLP.1996.3317. Juli 1996RechtsprechungFR
  47. Saisie de ressources. Détermination du minimum vital et du revenu saisissable d'un débiteur dont les frais de logement sont incompatibles avec ses moyens financiers.ASLP.1996.2621. Mai 1996RechtsprechungFR
  48. Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.ASLP.1996.2323. Apr. 1996RechtsprechungFR
  49. Réquisition de poursuite émanant d'un créancier établi à l'étranger.ASLP.1996.621. Feb. 1996RechtsprechungFR
  50. Pluralité de créanciers et de créances.ASLP.1996.419. Feb. 1996RechtsprechungFR