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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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Französisch
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  1. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Absence de ménage commun. Absence d’intégration réussie.CDP.2025.2436. Okt. 2025RechtsprechungFR
  2. Assurance-invalidité. Octroi 60 % d'une rente entière. Valeur probante des rapports médicaux.CDP.2024.2846. Okt. 2025RechtsprechungFR
  3. Assurance-maladie. Frais de rappel, sommation, dossier.CDP.2025.1593. Okt. 2025RechtsprechungFR
  4. Aménagement du territoire. Démolition et reconstruction d’une maison familiale (dérogation au nombre de niveaux apparents; hauteur).CDP.2024.2722. Okt. 2025RechtsprechungFR
  5. Inaptitude au placement.CDP.2025.18730. Sept. 2025RechtsprechungFR
  6. Séquestre d’un chien. Recevabilité d’un recours contre une mesure d’exécution.CDP.2025.30726. Sept. 2025RechtsprechungFR
  7. Procédure. Circulation routière (introduction d’une zone 30; qualité pour recourir).CDP.2025.11924. Sept. 2025RechtsprechungFR
  8. Fiscal. Taux réduit des droits de mutation. Exonération.CDP.2024.30818. Sept. 2025RechtsprechungFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Nouvelle demande.CDP.2024.27018. Sept. 2025RechtsprechungFR
  10. Qualité pour recourir d’un exécutif communal en matière de proclamation d’un suppléant au Conseil général. Garantie de l’autonomie communale.CDP.2025.24217. Sept. 2025RechtsprechungFR
  11. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire. Valeur probante d’une expertise bi disciplinaire.CDP.2025.815. Sept. 2025RechtsprechungFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Abandon d’une assignation à un programme d’emploi temporaire.CDP.2025.4112. Sept. 2025RechtsprechungFR
  13. Remise de l’impôt cantonal et communal. Charges mensuelles admissibles. Contribution d’entretien.CDP.2025.18412. Sept. 2025RechtsprechungFR
  14. Aide sociale. Non-prise en charge frais médicaux (traitement à base de fleurs de cannabis).CDP.2025.6510. Sept. 2025RechtsprechungFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.CDP.2024.1699. Sept. 2025RechtsprechungFR
  16. Assurance-chômage. Ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité.CDP.2025.408. Sept. 2025RechtsprechungFR
  17. Assurance-maladie. Restitution de prestations touchées indûment (assurée domiciliée en Espagne et bénéficiaire d’une rente espagnole), étendue de l’obligation de renseigner des assureurs.CDP.2024.2775. Sept. 2025RechtsprechungFR
  18. Assurance-accidents. Fin des prestations selon l’expérience médicale. Défaut d’instruction.CDP.2024.2954. Sept. 2025RechtsprechungFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Défaut d'établissement des manquements et comportements fautifs.CDP.2025.23726. Aug. 2025RechtsprechungFR
  20. Annulation de la naturalisation acquise par dissimulation de faits essentiels.CDP.2024.27526. Aug. 2025RechtsprechungFR
  21. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.15515. Aug. 2025RechtsprechungFR
  22. Assurance-chômage Suspension du droit à l’indamnité de chômage (chômage fautif, résiliation du contrat de travail par l’employé).CDP.2024.3105. Aug. 2025RechtsprechungFR
  23. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.33425. Juli 2025RechtsprechungFR
  24. Assurance-invalidité. Refus de rente. Défaut d’instruction probante.CDP.2024.28124. Juli 2025RechtsprechungFR
  25. Refus de libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Pronostic défavorable en raison d’un risque de récidive très élevé.CDP.2025.8823. Juli 2025RechtsprechungFR
  26. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE pour travailleur salarié (incapacité de travail).CDP.2025.12523. Juli 2025RechtsprechungFR
  27. Assurance-chômage. Ouverture droit à indemnité de chômage prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail.CDP.2024.8921. Juli 2025RechtsprechungFR
  28. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour UE/AELE (Espagne).CDP.2024.32721. Juli 2025RechtsprechungFR
  29. Assurance-invalidité. Prise en charge partielle des frais supplémentaires d’un appareillage acoustique. Cas de rigueur.CDP.2024.10421. Juli 2025RechtsprechungFR
  30. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement et refus d’octroi d’autorisation de séjour. Violation de l’obligation d’informer sur un fait essentiel.CDP.2025.17818. Juli 2025RechtsprechungFR
  31. Droit des étrangers. Rétrogradation d’une autorisation d’établissement en autorisation de séjour.CDP.2024.31117. Juli 2025RechtsprechungFR
  32. Assurance-maladie. Refus prise en charge vaginoplastie (faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve).CDP.2024.26014. Juli 2025RechtsprechungFR
  33. Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Gain intermédiaire.CDP.2024.18114. Juli 2025RechtsprechungFR
  34. Divers. Traitements versés indûment.CDP.2024.9011. Juli 2025RechtsprechungFR
  35. Droit des étrangers. Autorisation de séjour arrivée à échéance. Changement de canton. Compétence de l’autorité à raison du lieu.CDP.2025.829. Juli 2025RechtsprechungFR
  36. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.2889. Juli 2025RechtsprechungFR
  37. Assurance-accidents. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi.CDP.2024.2259. Juli 2025RechtsprechungFR
  38. Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition.CDP.2025.1381. Juli 2025RechtsprechungFR
  39. Assurance chômage. Refus du droit à l’indemnité de chômage. Période de cotisation insuffisante. Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. Congé non payé.CDP.2025.3030. Juni 2025RechtsprechungFR
  40. Refus d’admission d’un enfant à besoins spécifiques au sein des structure parascolaires communales.CDP.2025.16027. Juni 2025RechtsprechungFR
  41. Assurance-chômage. Suspensions de jours indemnisables (insuffisance de recherches d’emploi/remise tardive des preuves de recherches d’emploi).CDP.2024.24120. Juni 2025RechtsprechungFR
  42. Séjour des étrangers. Renvoi de CH et de l'espace Schengen (art. 64 LEI).CDP.2025.20313. Juni 2025RechtsprechungFR
  43. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance). Absence d’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur le taux d’invalidité.CDP.2024.8610. Juni 2025RechtsprechungFR
  44. Séjour des étrangers. Détention administrative d’un étranger en vue de son renvoi (mesures de contrainte).CDP.2025.18628. Mai 2025RechtsprechungFR
  45. Assurance-maladie. Subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins. Calcul des montants déterminants.CDP.2024.12227. Mai 2025RechtsprechungFR
  46. Séjour des étrangers. Révocation d’une autorisation d'établissement et remplacement de celle-ci par une autorisation de séjour de 18 mois (rétrogradation).CDP.2025.11022. Mai 2025RechtsprechungFR
  47. Action sociale. Cessation de l’aide sociale.CDP.2024.18520. Mai 2025RechtsprechungFR
  48. Versement de rente complémentaire pour enfant.CDP.2024.13119. Mai 2025RechtsprechungFR
  49. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.19715. Mai 2025RechtsprechungFR
  50. Responsabilité de l’employeur pour non-paiement des cotisations sociales. Dommage pouvant être réclamé.CDP.2024.358. Mai 2025RechtsprechungFR