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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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  1. Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2024.17925. Apr. 2025RechtsprechungFR
  2. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Promotion. Période probatoire. Réintégration. Avertissement préalable.CDP.2025.5315. Apr. 2025RechtsprechungFR
  3. Refus d’autorisation de séjour.CDP.2025.131. Apr. 2025RechtsprechungFR
  4. Assurance-invalidité. Refus augmentatation rente.CDP.2024.13827. März 2025RechtsprechungFR
  5. Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.CDP.2024.3376. März 2025RechtsprechungFR
  6. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux. Marché équilibré du travail.CDP.2024.1676. März 2025RechtsprechungFR
  7. Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.CDP.2024.6226. Feb. 2025RechtsprechungFR
  8. Taux réduit des droits de mutation.CDP.2024.11524. Feb. 2025RechtsprechungFR
  9. Assurance-maladie. Primes impayées. Assistance gratuite d’un conseil en matière d’assurance sociale.CDP.2024.14317. Feb. 2025RechtsprechungFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de tenir compte des contributions d’entretien dues en faveur de l’épouse et de l’enfant mineure, dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que celles-ci n’ont pas été versées par l’assuré mais par l’ORACE.CDP.2024.10213. Feb. 2025RechtsprechungFR
  11. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux.CDP.2024.11312. Feb. 2025RechtsprechungFR
  12. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4231. Jan. 2025RechtsprechungFR
  13. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4131. Jan. 2025RechtsprechungFR
  14. Exécution de sanction et droit à l’information.CDP.2024.4329. Jan. 2025RechtsprechungFR
  15. Assurance-invalidité. Nouvelle demande.CDP.2024.1117. Jan. 2025RechtsprechungFR
  16. Assistance judiciaire. Refus d’octroi de dépens dans la procédure d’opposition.CDP.2024.12520. Dez. 2024RechtsprechungFR
  17. Impôts.Impôt sur le bénéfice, reprise d’impôt en raison de charges non jusitifiées par l’usage commercial (frais de voyages), correction d’office des montants de provision pour impôt lors d’une reprise de bénéfice.CDP.2023.37120. Dez. 2024RechtsprechungFR
  18. Divers. Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur. Cas de consommateurs tenus de se raccorder à un chauffage à distance.CDP.2024.4610. Dez. 2024RechtsprechungFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service (maladie de longue durée).CDP.2024.27310. Dez. 2024RechtsprechungFR
  20. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la démolition d’un cabanon, respectivement, à la construction d’un immeuble d’habitation et à l’aménagement de 8 places de stationnement (dérogation à la limite de 25 mètres par rapport à la lisière forestière).CDP.2024.562. Dez. 2024RechtsprechungFR
  21. Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).CDP.2024.3028. Nov. 2024RechtsprechungFR
  22. Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.CDP.2024.3120. Nov. 2024RechtsprechungFR
  23. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.CDP.2024.17118. Okt. 2024RechtsprechungFR
  24. Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.CDP.2024.21817. Okt. 2024RechtsprechungFR
  25. Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.CDP.2024.2469. Okt. 2024RechtsprechungFR
  26. Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.CDP.2024.226. Sept. 2024RechtsprechungFR
  27. Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.CDP.2024.21124. Sept. 2024RechtsprechungFR
  28. Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.CDP.2024.10012. Sept. 2024RechtsprechungFR
  29. Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.CDP.2024.2046. Sept. 2024RechtsprechungFR
  30. Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.CDP.2024.2321. Aug. 2024RechtsprechungFR
  31. Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.CDP.2023.31920. Aug. 2024RechtsprechungFR
  32. Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).CDP.2023.33316. Aug. 2024RechtsprechungFR
  33. Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.CDP.2024.208. Aug. 2024RechtsprechungFR
  34. Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.CDP.2024.14223. Juli 2024RechtsprechungFR
  35. Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.CDP.2024.6027. Juni 2024RechtsprechungFR
  36. Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.CDP.2024.3627. Juni 2024RechtsprechungFR
  37. AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.CDP.2023.30027. Juni 2024RechtsprechungFR
  38. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.CDP.2023.37420. Juni 2024RechtsprechungFR
  39. Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.CDP.2024.6718. Juni 2024RechtsprechungFR
  40. Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.CDP.2021.4118. Juni 2024RechtsprechungFR
  41. LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).CDP.2023.14314. Juni 2024RechtsprechungFR
  42. Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.CDP.2023.29913. Juni 2024RechtsprechungFR
  43. Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).CDP.2023.4310. Juni 2024RechtsprechungFR
  44. Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.CDP.2023.5030. Mai 2024RechtsprechungFR
  45. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.427. Mai 2024RechtsprechungFR
  46. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.327. Mai 2024RechtsprechungFR
  47. Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.CDP.2023.26824. Mai 2024RechtsprechungFR
  48. Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.CDP.2023.19923. Mai 2024RechtsprechungFR
  49. Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.CDP.2023.37817. Mai 2024RechtsprechungFR
  50. Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.CDP.2023.30314. Mai 2024RechtsprechungFR