ch-ne:cour-droit-public

Cour de droit public Neuchâtel

Diese Quelle steht für Cour de droit public Neuchâtel und umfasst die zugehörigen rechtsprechung.

Dokumente
2'635
Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
Sprachen
1

Sprachanteile

Anteil der verfügbaren Fassungen
Französisch
100 %

Alle Dokumente

  1. Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.CDP.2023.8030. Apr. 2024RechtsprechungFR
  2. Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.CDP.2023.32330. Apr. 2024RechtsprechungFR
  3. Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).CDP.2024.7122. Apr. 2024RechtsprechungFR
  4. Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.CDP.2023.668. Apr. 2024RechtsprechungFR
  5. Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.CDP.2023.8328. März 2024RechtsprechungFR
  6. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).CDP.2023.5826. März 2024RechtsprechungFR
  7. Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.CDP.2023.4422. März 2024RechtsprechungFR
  8. Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.CDP.2023.12514. März 2024RechtsprechungFR
  9. Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.CDP.2022.35722. Feb. 2024RechtsprechungFR
  10. Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018CDP.2021.34921. Feb. 2024RechtsprechungFR
  11. Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubablesCDP.2023.21220. Feb. 2024RechtsprechungFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.CDP.2023.22219. Feb. 2024RechtsprechungFR
  13. Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.CDP.2023.20215. Feb. 2024RechtsprechungFR
  14. FONC. Action de droit administratif (paiement des heures de travail, veilles passives).CDP.2023.39. Feb. 2024RechtsprechungFR
  15. Assurance-chômage. Recevabilité du recours, notification d’une décision par courrier A Plus.CDP.2023.418. Feb. 2024RechtsprechungFR
  16. AMTC. Perception de deux contributions de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire (passage d’une ZMD II à une ZAE).CDP.2023.787. Feb. 2024RechtsprechungFR
  17. Assurance-invalidité. Octroi d’une rente d’invalidité temporaire à un assuré âgé de 55 ans révolus. Examen du besoin de mesures d’ordre professionnel.CDP.2023.512. Feb. 2024RechtsprechungFR
  18. Divers. Absence d’exclusivité en matière de ramonage.CDP.2023.15426. Jan. 2024RechtsprechungFR
  19. Fiscal. Remise de l’impôt direct cantonal et communal pour la période fiscale 2021.CDP.2023.625. Jan. 2024RechtsprechungFR
  20. Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).CDP.2023.2419. Jan. 2024RechtsprechungFR
  21. FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).CDP.2023.22519. Jan. 2024RechtsprechungFR
  22. Divers. Débiteur d’une facture d'ambulance.CDP.2022.3843. Jan. 2024RechtsprechungFR
  23. Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).CDP.2023.31527. Dez. 2023RechtsprechungFR
  24. Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.CDP.2022.38122. Dez. 2023RechtsprechungFR
  25. Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.CDP.2023.30520. Dez. 2023RechtsprechungFR
  26. Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.CDP.2023.26619. Dez. 2023RechtsprechungFR
  27. Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.CDP.2022.33419. Dez. 2023RechtsprechungFR
  28. Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.CDP.2023.32818. Dez. 2023RechtsprechungFR
  29. Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.CDP.2023.25918. Dez. 2023RechtsprechungFR
  30. Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).CDP.2022.36318. Dez. 2023RechtsprechungFR
  31. Droit fiscal. Refus de mettre une communauté religieuse non reconnue au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les successions. Notion de décision à caractère politique prépondérant.CDP.2022.29315. Dez. 2023RechtsprechungFR
  32. Assurance-chômage. Octroi d’allocations d’initation au travail (AIT), sous condition résolutoire (réserve de révocation). Restitution. Tenue d’une audience publique.CDP.2022.1666. Dez. 2023RechtsprechungFR
  33. Assurance-vieillesse. Qualification de l'activité professionnelle d'une traductrice. Lien de dépendance organisationnelle et économique d’une traductrice.CDP.2023.13930. Nov. 2023RechtsprechungFR
  34. Fiscal. Impôt sur les gains immobiliers : donation avec reprise d’une dette hypothécaire et constitution d’un usufruit.CDP.2023.1130. Nov. 2023RechtsprechungFR
  35. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (refus de travail convenable).CDP.2023.27924. Nov. 2023RechtsprechungFR
  36. Utilisation du domaine public. Qualité pour recourir.CDP.2023.19724. Nov. 2023RechtsprechungFR
  37. Assurance-vieillesse et survivants. Principe de la bonne foi.CDP.2022.32922. Nov. 2023RechtsprechungFR
  38. Fiscal.Taxe de base des déchets de résidences secondaires (mobile home).CDP.2023.58. Nov. 2023RechtsprechungFR
  39. Assurance-chômage. Réinscription au chômage en raison de l’insuffisance des revenus de l’activité indépendante pour laquelle un assuré avait bénéficié des indemnités de soutien (SAI).CDP.2022.38527. Okt. 2023RechtsprechungFR
  40. Prévoyance professionnelle. Admissibilité du délai fixé par une caisse de pension pour permettre à un assuré de 58 ans révolus licencié de faire valoir son droit au maintien de la prévoyance.CDP.2022.23027. Okt. 2023RechtsprechungFR
  41. Environnement. Conséquences du monopole communal dans le domaine de l’élimination des déchets urbains combustibles des entreprises.CDP.2023.21724. Okt. 2023RechtsprechungFR
  42. Divers. Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin praticienne.CDP.2022.34524. Okt. 2023RechtsprechungFR
  43. Fonction publique. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2023.24518. Okt. 2023RechtsprechungFR
  44. Aménagement du territoire et constructions : création d’une zone réservée.CDP.2023.953. Okt. 2023RechtsprechungFR
  45. Assurance-accidents. Prolongation de la couverture d’assurance. Caractère subsidiaire. Conditions.CDP.2022.32626. Sept. 2023RechtsprechungFR
  46. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2022.29826. Sept. 2023RechtsprechungFR
  47. Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Renonciation à un élément de fortune. Dessaisissement de fortune.CDP.2022.2807. Sept. 2023RechtsprechungFR
  48. Aménagement du territoire. Nature décisionnelle de l’exercice par la collectivité publique de son droit de préemption légal.CDP.2022.38230. Aug. 2023RechtsprechungFR
  49. Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.CDP.2022.35625. Aug. 2023RechtsprechungFR
  50. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.25125. Aug. 2023RechtsprechungFR