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Waadt Gesetzessammlung

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Zeitraum
10. März 1803–1. Juli 2026
Sprachen
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Französisch
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  1. RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy850.051.41. Juli 2026GesetzgebungFR
  2. ARRÊTÉ fixant pour 2026 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.010726.11. Juli 2026GesetzgebungFR
  3. ARRÊTÉ fixant pour la période cadre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.010726.11. Juli 2026GesetzgebungFR
  4. ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis431.01.41. Juli 2026GesetzgebungFR
  5. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.501. Juli 2026GesetzgebungFR
  6. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.501. Juli 2026GesetzgebungFR
  7. ARRÊTÉ fixant pour 2026 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.010726.11. Juli 2026GesetzgebungFR
  8. ARRÊTÉ fixant pour la période cadre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.010726.11. Juli 2026GesetzgebungFR
  9. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.501. Juli 2026GesetzgebungFR
  10. RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy850.051.41. Juli 2026GesetzgebungFR
  11. ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis431.01.41. Juli 2026GesetzgebungFR
  12. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5024. Juni 2026GesetzgebungFR
  13. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupant (drones) au- dessus du Paléo Festival 2026 de Nyon133.00.240626.124. Juni 2026GesetzgebungFR
  14. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupant (drones) au- dessus du Paléo Festival 2026 de Nyon133.00.240626.124. Juni 2026GesetzgebungFR
  15. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5017. Juni 2026GesetzgebungFR
  16. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'645'000.- pour financer les études d'assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur le territoire des communes d'Aigle et d'Yvorne725.20.160626.116. Juni 2026GesetzgebungFR
  17. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'645'000.- pour financer les études d'assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur le territoire des communes d'Aigle et d'Yvorne725.20.160626.116. Juni 2026GesetzgebungFR
  18. ARRÊTÉ restreignant le survol de drones au-dessus de diverses régions vaudoises en raison du G7 à Évian133.00.100626.110. Juni 2026GesetzgebungFR
  19. ARRÊTÉ restreignant le survol de drones au-dessus de diverses régions vaudoises en raison du G7 à Évian133.00.100626.110. Juni 2026GesetzgebungFR
  20. ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud221.317.13. Juni 2026GesetzgebungFR
  21. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.503. Juni 2026GesetzgebungFR
  22. ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud221.317.13. Juni 2026GesetzgebungFR
  23. ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 7 juin 2023 et du 4 novembre 2024821.10.270526.127. Mai 2026GesetzgebungFR
  24. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 pour les soins ambulatoires de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal entre santéservices sa et les médecins membres de la Société vaudoise de médecine832.00.200526.320. Mai 2026GesetzgebungFR
  25. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 pour les soins ambulatoires de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal entre les assureurs représentés par la Communauté d'achat HSK SA et les établissements représentés par Vaud Cliniques832.00.200526.220. Mai 2026GesetzgebungFR
  26. ARRÊTÉ fixant provisoirement la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2026832.00.200526.120. Mai 2026GesetzgebungFR
  27. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5020. Mai 2026GesetzgebungFR
  28. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 pour les soins ambulatoires de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal entre santéservices sa et les médecins membres de la Société vaudoise de médecine832.00.200526.320. Mai 2026GesetzgebungFR
  29. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 pour les soins ambulatoires de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal entre les assureurs représentés par la Communauté d'achat HSK SA et les établissements représentés par Vaud Cliniques832.00.200526.220. Mai 2026GesetzgebungFR
  30. ARRÊTÉ fixant provisoirement la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2026832.00.200526.120. Mai 2026GesetzgebungFR
  31. ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies963.41.613. Mai 2026GesetzgebungFR
  32. ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs431.01.313. Mai 2026GesetzgebungFR
  33. ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies963.41.613. Mai 2026GesetzgebungFR
  34. ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs431.01.313. Mai 2026GesetzgebungFR
  35. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)172.60.120526.212. Mai 2026GesetzgebungFR
  36. DÉCRET accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)172.60.120526.112. Mai 2026GesetzgebungFR
  37. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)172.60.120526.212. Mai 2026GesetzgebungFR
  38. DÉCRET accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)172.60.120526.112. Mai 2026GesetzgebungFR
  39. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.506. Mai 2026GesetzgebungFR
  40. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.506. Mai 2026GesetzgebungFR
  41. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 2'281'000.- destiné aux études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon740.00.280426.128. Apr. 2026GesetzgebungFR
  42. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 2'281'000.- destiné aux études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon740.00.280426.128. Apr. 2026GesetzgebungFR
  43. ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2025821.10.220426.122. Apr. 2026GesetzgebungFR
  44. ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2025821.10.220426.122. Apr. 2026GesetzgebungFR
  45. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes740.00.210426.421. Apr. 2026GesetzgebungFR
  46. DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2, un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 15'292'000.- afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 4'300'000.- pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes740.00.210426.321. Apr. 2026GesetzgebungFR
  47. DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2740.00.210426.221. Apr. 2026GesetzgebungFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges740.00.210426.121. Apr. 2026GesetzgebungFR
  49. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes740.00.210426.421. Apr. 2026GesetzgebungFR
  50. DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2, un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 15'292'000.- afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 4'300'000.- pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes740.00.210426.321. Apr. 2026GesetzgebungFR