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Waadt Gesetzessammlung

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Zeitraum
10. März 1803–1. Juli 2026
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Französisch
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  1. DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2740.00.210426.221. Apr. 2026GesetzgebungFR
  2. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges740.00.210426.121. Apr. 2026GesetzgebungFR
  3. RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives312.25.11. Apr. 2026GesetzgebungFR
  4. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.501. Apr. 2026GesetzgebungFR
  5. RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives312.25.11. Apr. 2026GesetzgebungFR
  6. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc"814.00.310326.131. März 2026GesetzgebungFR
  7. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc"814.00.310326.131. März 2026GesetzgebungFR
  8. ARRÊTÉ sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique450.11.325. März 2026GesetzgebungFR
  9. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5025. März 2026GesetzgebungFR
  10. ARRÊTÉ sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique450.11.325. März 2026GesetzgebungFR
  11. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029913.00.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  12. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 62'860'000.- destiné la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique aux Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens419.10.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  13. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.324. März 2026GesetzgebungFR
  14. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.224. März 2026GesetzgebungFR
  15. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  16. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029913.00.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  17. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 62'860'000.- destiné la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique aux Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens419.10.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  18. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.324. März 2026GesetzgebungFR
  19. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.224. März 2026GesetzgebungFR
  20. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)340.10.240326.124. März 2026GesetzgebungFR
  21. ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes916.135.218. März 2026GesetzgebungFR
  22. ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes916.135.218. März 2026GesetzgebungFR
  23. LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud180.1217. März 2026GesetzgebungFR
  24. LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud180.1217. März 2026GesetzgebungFR
  25. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)740.00.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  26. DÉCRET abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)725.20.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  27. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer les études, la démolition du bâtiment et du dépôt existant (ECA 3593a et 3593b) ainsi que la construction d'un centre de région Nord de la DGE sur le site de "Champ-Lovats", parcelle n°1605, à Yverdon-les-Bains172.70.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  28. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)740.00.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  29. DÉCRET abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)725.20.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  30. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer les études, la démolition du bâtiment et du dépôt existant (ECA 3593a et 3593b) ainsi que la construction d'un centre de région Nord de la DGE sur le site de "Champ-Lovats", parcelle n°1605, à Yverdon-les-Bains172.70.100326.110. März 2026GesetzgebungFR
  31. RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises740.22.14. März 2026GesetzgebungFR
  32. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.504. März 2026GesetzgebungFR
  33. RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises740.22.14. März 2026GesetzgebungFR
  34. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'580'000.- pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices921.00.030326.23. März 2026GesetzgebungFR
  35. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- destiné à financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés921.00.030326.13. März 2026GesetzgebungFR
  36. DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet160.003. März 2026GesetzgebungFR
  37. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'580'000.- pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices921.00.030326.23. März 2026GesetzgebungFR
  38. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- destiné à financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés921.00.030326.13. März 2026GesetzgebungFR
  39. DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet160.003. März 2026GesetzgebungFR
  40. RÈGLEMENT concernant le Fonds des musées cantonaux d'archéologie et des sciences naturelles434.11.125. Feb. 2026GesetzgebungFR
  41. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5025. Feb. 2026GesetzgebungFR
  42. RÈGLEMENT concernant le Fonds des musées cantonaux d'archéologie et des sciences naturelles434.11.125. Feb. 2026GesetzgebungFR
  43. ARRÊTÉ fixant pour 2025 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.110226.111. Feb. 2026GesetzgebungFR
  44. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5011. Feb. 2026GesetzgebungFR
  45. ARRÊTÉ fixant pour 2025 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.110226.111. Feb. 2026GesetzgebungFR
  46. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- destiné à financer les études pour la mise en valeur des mosaïques sur le site archéologique de Boscéaz à Orbe450.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  47. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne412.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon173.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  49. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- destiné à financer les études pour la mise en valeur des mosaïques sur le site archéologique de Boscéaz à Orbe450.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  50. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne412.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR