Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat

Les membres du Conseil d'Etat qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou de non-réélection peuvent prétendre au versement:

1. d'une rente de retraite complète et viagère s'ils ont accompli au moins quatre années complètes de fonction et sont âgés de 50 révolus au moment de la fin de leur fonction (art. 7);

2. d'une rente de retraite limitée s'ils ont accompli au moins quatre années complètes de fonction et sont âgés de plus de 40 ans révolus mais de moins de 50 ans révolus au moment de la fin de leur fonction (art. 8).

Les membres du Conseil d'Etat sortant avec moins de quatre années complètes de fonction ou âgés de moins de 40 ans révolus n'ont droit à aucune rente de retraite. Une indemnité salariale leur est versée conformément à l'article 17.

Après quatre années complètes de fonction, la rente est égale au 26% du traitement brut, hors indemnités éventuelles, du membre du Conseil d'Etat.

La pension est majorée d'un montant égal au 3% du traitement brut par année supplémentaire complète passée dans la fonction de conseiller d'Etat.

La pension ne peut dépasser le 50% du traitement brut.

Le droit à la pension naît le jour suivant celui où le traitement a été servi pour la dernière fois.

Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre années complètes de fonction au moins et âgés de plus de 40 ans révolus mais de moins de 50 révolus, ont droit à une rente de pension calculée selon l'article 6.

La pension est versée durant un nombre de mois égal au nombre de mois passés dans cette fonction.

A l'âge de 62 ans, le membre du Conseil d'Etat sortant retrouve son droit à la rente de pension qui est alors servie de façon viagère.

Un membre du Conseil d'Etat peut, moyennant une réduction de sa rente, demander que celle-ci lui soit versée sans interruption jusqu'à la réouverture du droit à la rente de pension à l'âge de 62 ans révolus. La pension se calcule alors comme suit:

Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre années complètes de fonction au moins et âgés de 50 ans révolus et plus ont droit à la rente de retraite calculée conformément à l'article 6. La rente est servie de façon viagère.

Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité totale ont droit à une pension calculée conformément à l'article 6.

La rente d'invalidité est toutefois égale au minimum au 26% du traitement durant les quatre premières années de fonction.

Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès de celui-ci ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs a droit à une pension égale au 70% de la pension calculée conformément à l’article 6, alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du traitement assuré.

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité ou de retraite, il a droit à une rente d'enfants pour chacun de ses enfants.

Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d'enfants.

Est considéré comme un enfant d'un assuré:

1. l’enfant dont la filiation résulte de la naissance ou de l'adoption ou a été établie par mariage, reconnaissance ou jugement;

2. l’enfant pour l'entretien duquel l'assuré contribue ou contribuait au jour de son décès, entièrement ou pour une part prépondérante.

Le droit à la rente d'enfants prend naissance le jour où débute le versement de la rente d'invalidité ou de retraite ou le 1er du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tôt dès que cesse le droit au traitement, et s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes de l'AVS ou qui sont invalides à raison de 70% au moins, le droit à la rente d'enfants s'éteint à la fin des études, de l'apprentissage ou de l'invalidité, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.

Lorsqu'un enfant bénéficiaire de rentes décède, le droit à la rente d'enfants cesse à la fin du mois du décès.

Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à:

1. si l'assuré est invalide ou retraité: 20% de la rente d'invalidité assurée;

2. si le défunt était actif ou invalide: 20% de la rente d'invalidité que le défunt aurait touchée ou touchait au moment du décès;

3. si le défunt était retraité : 20% de la rente de retraite que touchait le défunt.

Le montant de la rente d'enfants d'invalide est maintenu au jour où le parent assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite.

¹Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites dans la mesure où le total des revenus d’activités professionnelles, de rentes et de pensions tel que figurant sur la taxation fiscale dépasse le montant de 236’711 francs (valeur 2013), respectivement le 60% de ce traitement si le bénéficiaire de la rente est un-e orphelin-e, un-e conjoint-e survivant-e, un-e partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale sur le partenariat ou un-e concubin-e n’ayant pas d’enfant à sa charge.

En cas d’ajournement de la rente AVS, un montant égal à la rente individuelle de vieillesse maximale est ajouté aux revenus définis par l’alinéa précédent dès que le rentier ou la rentière atteint l’âge ordinaire de retraite AVS.

Le régime de prévoyance institué par la présente loi est géré par un service de l'Etat désigné par le Conseil d'Etat.

Les charges découlant de son application sont supportées par l'Etat au travers de son compte de fonctionnement.

Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations relatives à l'application de la présente loi.

²La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979.

³⁴Les pensions des membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément à la loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d’Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987.

⁵La présente loi ne s’applique pas aux membres du Conseil d’Etat entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 1er octobre 2024.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.