152.511.4
Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951;
vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 15 janvier 19962;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,
arrête:
Art. 1 Objet
(*)3Le présent règlement détermine les exigences particulières liées à l'exercice de certaines fonctions.
Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.
Art. 2 Exigence de la nationalité suisse
La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.
Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires:
la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens;
la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.
Art. 3 Prestation de serment — a) principe
Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter serment.
Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de fonctions publiques.
Art. 4 Prestation de serment — b) modalités
4Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation des fonctionnaires intéressé-e-s.
La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".
Art. 5 Obligation de domicile dans le canton
5Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le canton.
Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail.
Art. 6 Obligation de domicile à proximité du lieu de travail
Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui-ci.
Art. 7 Certificat médical — a) exigence
6L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.
L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.
Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de directives.
Art. 8 Certificat médical — b) frais
Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.
Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à l'intéressé.
Art. 9 Dispositions particulières pour des fonctions éprouvantes physiquement
7Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement, celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.
Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss) sont indiquées dans le tableau annexé.
Art. 10 Dispositions particulières pour des fonctions éprouvantes physiquement
8à 12
Art. 13 Uniforme
Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement.
Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.
Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.
Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 15 Exécution et publication
9Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
10
Tableau annexe au règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
Annexe
152.511.4
Exigence de la nationalité suisse
Prestation de serment
Domicile dans le canton
Domicile à proximité du lieu de travail
Certificat médical
Fonction physiquement éprouvante
Uniforme
Gestion libre du temps de travail11
AUTORITÉS CANTONALES
Chancellerie
Chancelier-ère
Vice-chancelier-ère
Huissier-ère du Conseil d’État
Huissier-ère-réceptionniste
DÉPARTEMENT DE la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS)
Secrétariat général
Chef-fe de l'office d'organisation
Service de la santé publique
Médecin cantonal-e
Médecin cantonal-e adjoint-e
Pharmacien-ne cantonal-e
Responsable CAPPES
Service des bâtiments
Chef-fe de service
Concierge responsable
Concierge
itinérant-e
Concierge
Aide-concierge
Service des communes
Chef-fe de service
Service de protection de l’adulte et de la jeunesse
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe d’office
DÉPARTEMENT DE la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC)
Service pénitentiaire
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office d’exécution des sanctions et de probation
Directeur-trice d'établissement
Directeur-trice adjoint-e d'établissement
Surveillant-e-chef-fe
Surveillant-e-chef-fe adjoint-e
Agent-e de détention, surveillant
Agent de détention, maître d’atelier
Ensemble du personnel du service
Police neuchâteloise
Commandant-e de la Police neuchâteloise
Adjoint-e au/à la commandant-e
Chef-fe de la Police judiciaire
Chef-fe de la Police de proximité
Chef-fe de Police secours
Chef-fe de la Police de la circulation
Chef-fe de l’État-Major opérationnel
Chef-fe des ressources humaines
Ensemble du personnel du service
Service de la sécurité civile et militaire
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chauffeur-euse du Conseil d’État, collaborateur-trice spécialisé-e
Service informatique de l'Entité neuchâteloise
Chef-fe de Centre
Ingénieur-e en sécurité des systèmes
Ingénieur-e sécurité et télécom
Chef-fe du Centre d’exploitation des solutions informatiques
Technicien-ne
Service de la culture
Chef-fe de service
Conservateur-trice cantonal-e, chef-fe d’office
Directeur-trice du Laténium
Chef-fe d’office
Service des poursuites et des faillites
Chef-fe de l’office
Service des transports
Chef-fe de service
DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DES FINANCES (DFFI)
Service de l'enseignement obligatoire
Chef-fe de service
Service des formations postobligatoires et de l'orientation
Chef-fe de service
Chef-fe de l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle
Service des contributions
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Responsable d’entité, taxation des dossiers moyens
DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT (DDTE)
Service de l'aménagement du territoire
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Service des ponts et chaussées
Chef-fe de service
Chef-fe de l’office
Voyer-ère chef-fe RC
Chef-fe d'équipe principal-e
Chef-fe d'équipe
Cantonnier-ère-chauffeur-euse
Cantonnier-ère
Mécanicien-ne
Service de l'énergie et de l'environnement
Chef-fe de service
Service de la géomatique et du registre foncier
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Conservateur-trice du RF
Service de la faune, des forêts et de la nature
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de la section forêt
Chef-fe de la section nature
Ingénieur-e forestier-ère d'arrondissement
Forestier-ère de cantonnement
Chef-fe d'équipe
Forestier-ère-bûcheron-ne
Chargé-e de sensibilisation et de surveillance de la nature
Inspecteur-trice cantonal-e de la faune
Garde-faune responsable
Garde-faune
Garde-faune, ranger
Service de l'agriculture
Chef-fe de service
Chef-fe de l'office des améliorations structurelles
Chef-fe de l’office des paiements directs, chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office de la viticulture et agro-écologie, directeur-trice de la station viticole
Co-administrateur-trice d'Evologia
Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Chimiste cantonal-e, chef-fe de service adjoint-e
Équarrisseur-euse
DÉPARTEMENT DE L'économie ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DECS)
Secrétariat général
Secrétaire général-e adjoint-e
Conseiller-ère stratégique
Chef-fe de l’office de la politique familiale et de l’égalité
Service de l'économie
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office du registre du commerce
Chef-fe de projets II
Chef-fe de projets III
Service de l’action sociale
Chef-fe de service adjoint-e
Service de l'emploi
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l'office du marché du travail
Chef-fe de l'office des relations et des conditions de travail
Inspecteur-trice
Service des migrations
Chef-fe de service
Service de la cohésion multiculturelle
Chef-fe de service
Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
Directeur-trice de la CCNAC
Sous-directeur-trice
FO 1996 No 97
FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)
Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003
Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018
Dans tout le texte, la désignation des départements a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1er mars 2024, A du 23 octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1er novembre 2024 et A du 17 décembre 2025 (FO 2025 N° 51) avec effet rétroactif au 1er septembre 2025
Pour mémoire, les chef-fe-s de service et les secrétaires généraux-ales gèrent librement leur temps (art. 10 RDF)