Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP)

^(*)Le service cantonal de la population (ci-après : le service) tient à jour les tableaux des médiatrices et médiateurs au sens de l’article 7 de la loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023.

À cet effet, il peut préciser dans une directive les modalités d’application des dispositions légales et réglementaires.

Il est tenu un tableau pour chacun des domaines suivants :

1. justice civile ;

2. justice pénale.

Les médiatrices et médiateurs apparaissent dans les tableaux dans l’ordre alphabétique. Y figurent notamment leurs nom, prénom, profession, adresse et coordonnées, leurs titres et formations au moins en matière de médiation, leurs domaines de spécialité et les langues pratiquées.

Dans le tableau civil, la médiation familiale fait l’objet d’une mention particulière.

Les domaines de spécialité pour le tableau pénal sont le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs.

Seules les personnes disposant du titre de médiatrice ou médiateur FSM peuvent être inscrites au tableau pénal avec la spécialité « droit pénal des mineurs ».

⁴Elles doivent en outre fournir un extrait spécial du casier judiciaire, au sens de l’article 42 de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), du 17 juin 2016.

La personne qui requiert son inscription à un ou plusieurs tableaux adresse une demande écrite au service.

Elle fournit toutes les pièces justifiant qu’elle remplit les conditions d’inscription, ainsi que celles justifiant des formations qu’elle a suivies et des titres qu’elle a obtenus.

Toute inscription est soumise à la perception d’un émolument de 150 francs.

Si l’inscription est demandée simultanément pour les deux tableaux, elle fait l’objet d’un seul émolument.

⁵Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après : le département) est chargé de radier des tableaux les personnes qui ne remplissent plus les conditions d’inscription.

Il rend les décisions de refus d’inscription et de radiation.

Il prononce les sanctions disciplinaires prévues par la LMCP.

Dans les cas prévus par la loi, la ou le juge des mineurs (ci-après : la ou le juge) peut confier la médiation à une médiatrice ou un médiateur, ou à deux co-médiatrices ou co-médiateurs.

Seules les médiatrices et médiateurs inscrits au tableau en matière pénale avec la spécialité « droit pénal des mineurs » peuvent se voir confier une telle médiation.

Lorsque la ou le juge estime qu’une médiation peut être engagée, il en informe par écrit les parties et leurs représentantes et représentants légaux ainsi que, le cas échéant, leurs mandataires.

Il transmet tout ou partie du dossier à la médiatrice ou au médiateur en lui impartissant, s’il le juge nécessaire, un délai raisonnable pour conduire la médiation.

La procédure pénale est suspendue durant la médiation.

À la requête de la ou du juge, la médiatrice ou le médiateur l’informe de l’état d’avancement de la médiation.

La médiatrice ou le médiateur mène le processus de médiation.

Il donne connaissance aux parties de leurs droits et leurs obligations en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.

Si la médiation aboutit à un arrangement, celui-ci fait l’objet d’un protocole d’accord signé par chacune des parties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux.

La procédure est alors classée, conformément à l’article, 17, alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.

Si la médiation n’aboutit pas, la médiatrice ou le médiateur en constate l’échec.

Le contenu de la médiation est confidentiel.

À l’exception du protocole d’accord ou du constat d’échec, les parties et leurs représentants légaux ainsi que, le cas échéant, leurs mandataires, ne peuvent pas se prévaloir auprès d’une autorité pénale, civile ou administrative, de ce qui a été déclaré ou écrit durant la médiation, quel qu’en soit le résultat.

Pour les infractions poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut intervenir à la place de la conciliation prévue aux articles 316 et 332 du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.

Lorsque l’auteur-e est poursuivi-e parallèlement pour des infractions poursuivies d’office, une médiation n’entre en considération que si un accord entre les parties pour les infractions poursuivies sur plainte présente un intérêt par rapport à la gravité respective des diverses infractions et pour autant que cela ne retarde pas excessivement le cours de la procédure.

⁶Lorsque les infractions reprochées à l’auteur-e se poursuivent d’office, une médiation peut intervenir s’il apparaît qu’un accord entre les parties permettrait un classement de la procédure en application de l’article 53 du code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937.

Losque la gravité de l’infraction empêche d’envisager un classement mais qu’une médiation semble néanmoins pertinente, la direction de la procédure peut la proposer, ou l’accepter si elle est demandée par les parties.

Les affaires susceptibles d’être classées en application de l’article 52 CP ne peuvent en règle générale pas faire l’objet d’une médiation.

La direction de la procédure peut néanmoins proposer une médiation si elle estime que cette démarche est susceptible de diminuer les conséquences de l’infraction au sens de cette disposition et de permettre ainsi son application.

Les articles 14 à 19 (suspension de la procédure, processus de médiation et confidentialité) sont également applicables à la médiation en procédure pénale des adultes, à l’exception de l’article 18, alinéa 2.

La procédure est suspendue de manière conforme au CPP.

Si la médiation aboutit à un accord, la direction de la procédure en tient compte de façon appropriée.

Le tribunal ou le ou la magistrat-e veille à ne pas autoriser une médiation si elle pourrait se révéler dangereuse pour l’une des parties. C’est notamment le cas si les relations entre les parties sont marquées par l’emprise, la manipulation ou un fort déséquilibre, en particulier dans les situations de violence domestique.

La médiatrice ou le médiateur est également attentif à cet aspect, et met un terme à la médiation s’il découvre que les parties se trouvent dans une telle situation.

Les autorités judiciaires favorisent le règlement amiable des différends, notamment par la médiation.

Elles veillent à ce que tous les magistrat-e-s y soient sensibilisés.

Elles tiennent des statistiques détaillées sur les médiations conduites dans le cadre de la LMCP dans leur rapport de gestion annuel.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.