Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat

Art. 1 Exercice de la profession d'avocat-e

^(*)3Pour les décisions nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat-e dans le canton, les émoluments suivants sont perçus:

Fr.

1. autorisation de stage ....................................................................

200.–

1. admission à l'examen ...................................................................

200.–

1. admission à l'épreuve d'aptitude ..................................................

500.–

1. admission à l'entretien de vérification des connaissances ..........

500.–

1. inscription au rôle officiel du barreau ...........................................

250.–

1. inscription au tableau public des avocats et des avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE ............................................

250.–

Art. 2 Autorité de surveillance des avocates et des avocats — 1. En matière disciplinaire

Art. 3 Autorité de surveillance des avocates et des avocats — 2. Conciliation

⁵

Art. 4 Autres décisions

⁶Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la LAv et du RLAv, les autorités compétentes perçoivent un émolument de 200 à 400 francs.

Art. 5 Débours de chancellerie

Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.

Art. 6 Abrogation du droit antérieur

⁷L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 1998, est abrogé.

Art. 7 Entrée en vigueur et publication