Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC)

Le total des engagements d'un exercice annuel pour le fonds d'aide aux communes (ci-après: le fonds) doit si possible être limité à 10% du capital du fonds.

Si ce capital est réduit à moins de 5 millions de francs, la limite ci-dessus est obligatoire.

La demande comprend une description détaillée de l'investissement pour lequel l'aide est requise.

Elle fait en outre état de toutes les subventions ordinaires, prêts ou aides externes, promis ou envisageables.

Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit la documentation nécessaire et présente un rapport à cet effet.

⁴L’office des communes et gestion fiduciaire (ci-après: l’office) est chargé d'établir ce rapport, qui traite notamment des points suivants:

1. situation financière de la commune, comprenant les résultats du compte de fonctionnement des cinq derniers exercices, ainsi que des extraits du bilan, avec des indications comparatives;

2. fiscalité et capacité contributive;

3. indicateurs financiers sur trois exercices au minimum;

4. aides antérieures du fonds;

5. situation budgétaire du fonds;

6. nature et opportunité de l'investissement.

Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la forme et les conditions éventuelles de l'aide.

On entend par investissements rentabilisables, au sens de l'article 6, alinéa 3, lettre a, de la loi, des investissements financés par des ventes à des particuliers (par exemple: eau, électricité, gaz, chauffage à distance).

Les prêts sont généralement remboursables en vingt ans.

Une aide peut exceptionnellement être allouée à une ou plusieurs communes dont la situation financière et fiscale ne satisfait pas aux exigences de la loi si cette aide est de nature à consolider ou à améliorer la position d'une ou plusieurs communes en situation financière difficile.

Une aide d'assainissement du bilan, accompagnée éventuellement d'un prêt de trésorerie, peut en outre être exceptionnellement accordée à une commune en situation de déficit structurel, dont la fortune nette s'amenuise fortement et qui décide une augmentation sensible de son coefficient d'impôt.

Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.

L'aide est accordée en principe sous forme d'un subside, le prêt sans intérêt intervenant à titre complémentaire.

Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les communes.

Les aides à la collaboration intercommunale concernent des investissements réalisés en commun par plusieurs communes, qui permettent une efficacité accrue ou des économies.

Exceptionnellement, elles peuvent concerner des dépenses de fonctionnement, pour une période limitée qui n'excédera pas trois ans.

Les aides à la fusion concernent aussi bien les frais d'étude que le subventionnement des fusions elles-mêmes.

Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres octroyées que pour des domaines dans lesquels la collaboration n'est ni imposée ni subventionnée, notamment par le biais d'un taux plus favorable, par l'Etat.

Celles concernant les investissements sont octroyées sur requête des Conseils communaux concernés, sous forme d'un subside fixé en proportion de l'investissement à charge de chaque commune.

Celles concernant les dépenses de fonctionnement sont octroyées sur proposition d'un ou de plusieurs départements et doivent, d'une part, respecter les conditions figurant à l'alinéa 1 ci-devant et, d'autre part, tenir compte de la situation financière et fiscale des communes bénéficiaires.

⁵Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes soumis à la population des communes concernées jusqu'au 31 décembre 2016 est de:

1. 800 francs par habitant, si la fusion a été acceptée;

2. 600 francs par habitant, si la fusion a été rejetée et qu'un nouveau projet de fusion réunissant au moins deux communes parties au premier projet est accepté jusqu'au 31 décembre 2020.

Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa premier est de 200 francs par habitant.

Ces montants sont augmentés de 5% si le coefficient fiscal moyen des communes concernées est supérieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des communes de 10% ou plus.

Ces montants sont diminués de 5% si le coefficient fiscal moyen des communes concernées est inférieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des communes de 10% ou plus.

Le chiffre de la population ainsi que le coefficient d'impôt relatif moyen et le revenu fiscal relatif moyen sont ceux connus au moment de la décision préalable rendue par le Conseil d'Etat en application de l'article 21 ci-après.

Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut allouer un subside supérieur au montant par habitant fixé à l'alinéa premier, s'agissant de communes dans une situation financière difficile malgré un coefficient d'impôt élevé.

⁶Lorsque la population d’une des communes qui fusionnent est supérieure à 5’000 habitants, la part du subside de cette commune se calcule sur une population de 5’000 habitants.

Un plafond plus élevé, de 10'000 habitants au maximum, peut exceptionnellement être admis pour les communes de plus de 10'000 habitants.

⁸Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention de fusion qui comprend au moins les indications suivantes:

1. noms des anciennes communes et nom de la commune fusionnée;

2. date de la fusion;

3. composition et mode d'élection des autorités de la commune fusionnée;

4. budget prévisionnel de la commune fusionnée et coefficient d'impôt;

5. transfert de tous les biens à la commune fusionnée;

6. liquidation ou reprise des participations des anciennes communes à des entités extracommunales (syndicats intercommunaux, sociétés anonymes, etc.);

7. acquisition du droit de cité de la commune fusionnée par les citoyens des anciennes communes.

Les communes désireuses de bénéficier des clauses suivantes doivent les faire figurer dans la convention de fusion:

1. garantie d'un siège au Conseil général;

2. avancement ou retardement de la date de l'élection générale.

Dans un premier temps, les communes intéressées présentent au Conseil d'Etat un projet de convention selon le modèle défini à l'article 20, signé par tous les Conseils communaux.

Sur proposition du département, le Conseil d'Etat rend une décision préalable, fixant notamment le montant de l'aide d'encouragement.

Le projet de convention, éventuellement amendé, est ensuite soumis aux Conseils généraux puis au référendum obligatoire, dans chacune des communes intéressées.

La fusion exige l'accord de toutes les communes intéressées.

Une fois acquis l'accord de celles-ci, la convention de fusion est transmise au Conseil d'Etat, pour sanction.

La sanction n'intervient qu'après l'approbation de la fusion par le Grand Conseil, au travers d'une loi modifiant l'article 2 LCo (Tableau des communes), soumise au référendum facultatif.

⁹Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives, le premier tiers étant versé l'année de l'entrée en vigueur de la fusion.

L'Etat peut, selon ses disponibilités, verser des acomptes annuels supérieurs à ceux prévus à l'alinéa 1er et diminuer ainsi l'échelonnement des versements.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.