Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom

Art. 1 Autorité compétente

^(*)23Le service cantonal de la population procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.

Art. 2 Barème

⁴Le barème suivant est applicable:

1. émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .........................................

Fr. 200.-

1. émolument pour un changement de nom ou de prénom

Fr. 600.-

1. émolument pour un changement de nom et de prénom

Fr. 800.-

1. émolument pour un changement de nom(s) pour une famille

Fr. 800.-

1. émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille....................................................................................

Fr. 1'000.-

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

⁵La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur et publication