740.100
Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn)
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2), du 23 décembre 20111 ;
vu la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), du 30 septembre 2022, et son ordonnance (OCI), du 27 novembre 20242 ;
vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 20203 ;
vu la loi sur les subventions, du 1er février 19994, et son règlement d'exécution, du 5 février 20035 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Art. 1 Objet
(*)6Le présent arrêté règle l’attribution des subventions dans le domaine de l’énergie, accordées sous forme d’aides financières, selon des programmes standards à de grands nombres d’installations et de bâtiments, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service).
Art. 2 Champ d'application
7Le présent arrêté s’applique aux objets définis à l’article 3 ci-dessous, sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne physique, morale, établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes.
Il ne s’applique pas :
aux installations et bâtiments propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération helvétique ;
aux installations et bâtiments d’un propriétaire exempté de la taxe sur le CO2 ;
aux aides financières accordées à des projets de recherche, de développement, pilotes, de démonstration, au soutien d'associations ou d'actions de formation ou d'information ;
aux mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en matière d’énergie des nouvelles constructions ;
aux remplacements d’isolation thermique d’éléments de construction et/ou d'installations techniques déjà subventionnées.
Art. 3 Objets subventionnés
8Peuvent bénéficier de subventions :
a) abrogée ;
b) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 faisant l'objet d'assainissements de l'isolation thermique de leur enveloppe ;
c) les chauffages au bois à alimentation automatique en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;
d) les pompes à chaleur en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;
e) les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, sauf si l’effet de réduction de CO2 dû au raccordement est réservé à un autre programme de compensation d’émissions. La subvention est accordée au propriétaire du bâtiment ;
f) les installations solaires thermiques destinées à la production d’eau chaude sanitaire et/ou au chauffage de locaux, dans des bâtiments existants ;
g) la première installation du système de distribution de chaleur, lors de la mise en place d’une production de chaleur renouvelable, en cas de remplacement d’un chauffage électrique décentralisé, d’un chauffage à mazout ou à gaz décentralisé ou d’un chauffage à bois manuel décentralisé, dans des bâtiments existants ;
h) les installations de production de chaleur alimentant un réseau qui engendrent, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur, issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques et destiné à des bâtiments existants pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;
i) les bâtiments d’habitation pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 faisant l'objet d'assainissements avec amélioration de classe selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ;
j) les bâtiments d’habitation à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 qui remplissent les critères du standard MINERGIE®, MINERGIE-P® ou MINERGIE-A® avec l'exigence primaire identique à MINERGIE-P®, avec ou sans certification ECO® ;
k) abrogée ;
l) abrogée ;
m) les bâtiments au bénéfice d’une subvention selon les lettres b ou i ci-dessus°:
1. si au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, ont été isolées conformément aux conditions de la mesure M‑01 du modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) ou ;
2. pour lesquels il est possible d’établir un CECB® démontrant qu’une classe B ou C sur l’enveloppe du bâtiment est obtenue après l’assainissement ou ;
3. si après l’assainissement le besoin en chauffage se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014).
Sont considérés comme bâtiments existants, ceux dont la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.
Art. 4 Conditions d'octroi — a) principes
9Les conditions générales sont fixées par des critères d’accès et des exigences, conformément au modèle d’encouragement harmonisé des cantons approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, ainsi qu’aux directives de mise en œuvre du programme d’Impulsion de la Confédération.
Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de requête édités par le service.
Art. 5 Conditions d'octroi — b) règles spécifiques
L'établissement d'un CECB®Plus, qui contient le CECB®, est obligatoire pour les objets visés à l’article 3, alinéa 1, lettre b, pour autant que le montant de la subvention atteigne 10’000 francs et, dans tous les cas, pour ceux visés à la lettre i.
Les projets soutenus par d'autres programmes ne sont en principe pas subventionnés. Toutefois, une évaluation au cas par cas sera effectuée par le service.
Art. 6 Taux
10Les taux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent arrêté (ci-après : l’annexe), dans les limites suivantes :
Le montant des aides financières s’élève au maximum à 50% de l’investissement global du projet, sauf en cas de première installation du système de distribution de chaleur.
Ne donnent pas droit à une subvention :
un projet (hors mesure concernant l’isolation thermique d’éléments de construction) dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 1’000 francs ;
un projet concernant l’isolation thermique d’éléments de construction dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 3’000 francs.
Art. 7 Taux — c) limites
11Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les taux de l’annexe sont plafonnées :
abrogée ;
à 150'000 francs par mesure ;
abrogée.
Le Département du développement territorial et de l’environnement peut statuer, en s’inspirant des principes du présent arrêté, lorsque les plafonds de l’alinéa précédent sont dépassés.
Dans le cas de lotissements, les subventions pour bâtiments et installations sont réduites d'un facteur tenant compte de la répétitivité.
Art. 8 Taux — d) variantes
12Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois variantes de l’annexe pour la réalisation de son projet lié à un bâtiment existant.
Le changement de variante en cours de projet n’est pas admis. À la fin du projet, les maîtres d'ouvrage peuvent à nouveau librement choisir s'ils souhaitent, pour de futures mesures, demander des contributions financières pour des mesures ponctuelles ou pour une rénovation en plusieurs grandes étapes.
Le cumul de subventions entre variantes est interdit.
Art. 9 Requêtes
Les formulaires officiels, disponibles sur le portail informatique du canton ou auprès du service, doivent lui parvenir complètement remplis.
Selon les cas, des annexes ou des compléments d'information peuvent être exigés.
Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
Art. 10 Promesse et décision
Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse de subventionnement, qui peut être assortie de charges ou conditions.
Art. 11 Motifs de refus
13Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les cas suivant :
si un projet ne présente pas des caractéristiques optimales en matière d'énergie ;
si une nouvelle installation de chauffage est prévue dans une zone d’énergie thermique de réseau ;
si une nouvelle installation de chauffage ou de capteurs solaires thermiques est prévue dans un bâtiment existant particulièrement mal isolé ;
si le montant annuel alloué par la Confédération et le canton pour le Programme Bâtiment est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité ;
si le montant annuel alloué par la Confédération au canton pour le programme d’Impulsion est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité.
Art. 12 Bâtiments protégés
Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés, sur présentation d’un justificatif certifiant que les coefficients de transmission thermique exigés dans l’annexe ne sont pas réalisables. Dans tous les cas, les coefficients de transmission thermique devront respecter les exigences de la législation en matière d’énergie.
Sont considérés comme protégés, des bâtiments et des éléments de construction :
faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des communes et y étant répertoriés ;
comme étant d’intérêt national ou régional (« classés monuments historiques ») ;
ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée de la surveillance des constructions, commission d'urbanisme ou conseil général).
Art. 13 Travaux et modifications
Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés.
L’acceptation par le service d’entrer en matière sur l’examen d’un dossier portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas un droit à la subvention requise.
Toutes modifications en cours de chantier, non approuvées par le service avant leur réalisation, exposent le requérant à une annulation de subvention.
Art. 14 Délais
Excepté pour un projet concernant l’amélioration de classe CECB®, le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 24 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.
Pour un projet qui concerne l’amélioration de classe CECB®, le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 36 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.
Sauf cas exceptionnel, la prolongation n’excédera pas une année.
Art. 15 Contrôles
Après la fin des travaux, un contrôle est effectué par le service qui peut être complété par une visite sur place.
Le service peut :
effectuer des contrôles intermédiaires, en cours de travaux ;
exiger la présentation d'un décompte détaillé et des factures acquittées ;
pendant les cinq années qui suivent la date de mise en exploitation, exiger des bénéficiaires d'une subvention de présenter les bilans d'exploitation des installations.
Le contrôle du service ou de ses mandataires est indépendant des contrôles des autorités compétentes en matière de police des constructions et de police du feu et ne les remplace pas.
Le service peut déléguer les tâches de contrôle à des tiers.
Art. 16 Obligation de collaboration
Tout bénéficiaire d'une subvention est assujetti à une obligation de collaborer et de présenter les documents nécessaires au contrôle de l'article précédent.
Les exploitants de réseau de chaleur à distance mentionnent à l'attention du service les aides reçues dans le cadre d'autres programmes, notamment dans les projets visant à réduire les émissions de CO2.
Art. 17 Versement des subventions
Les subventions sont versées après le contrôle final du service ou de son délégué, moyennant respect du présent arrêté, de la décision d’octroi de subvention et de ses conditions et charges.
Art. 18 Suspension, réduction et report
Les versements sont suspendus :
si les exigences de qualité ne sont pas satisfaites ;
tant que les autorisations nécessaires n'auront pas été délivrées par les autorités compétentes.
Pour les subventions calculées sur la base d'une prévision énergétique, l'aide financière pourra être versée seulement après le contrôle des résultats de la première période complète d'exploitation. Ce versement pourra être réduit si les résultats s'écartent de la prévision.
Les versements se font dans les limites des disponibilités budgétaires de l'État et peuvent par conséquent être répartis sur plusieurs exercices financiers.
Art. 19 Exécution
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 20 Entrée en vigueur et dispositions transitoires
14Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
15Il abroge l’arrêté concernant les subventions sur l’énergie, du 18 août 2004.
Les demandes de subventions demeurent soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.
Art. 21 Publication
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
16ANNEXE
PROGRAMME BÂTIMENTS ET PROGRAMME D’IMPULSION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL
VALABLE DÈS LE 1ER JANVIER 2026
BASÉ SUR LE MODÈLE D’ENCOURAGEMENT HARMONISÉ DES CANTONS ET SUR LES DIRECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’IMPULSION DE LA CONFÉDÉRATION
POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET LIÉ À UN BÂTIMENT EXISTANT, L’UNE DES TROIS VARIANTES CI-DESSOUS DOIT ÊTRE CHOISIE AVANT LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE.
LE CUMUL DE SUBVENTIONS ENTRE VARIANTES EST INTERDIT.
VARIANTE 1 – RÉNOVATION AVEC MESURES PONCTUELLES :
(LE CUMUL DES SUBVENTIONS DE LA VARIANTE 1 EST POSSIBLE)
M01 du Programme Bâtiments :
Isolation thermique d’éléments de construction
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Uniquement les éléments de locaux chauffés initialement sont éligibles.
Nouvelles constructions/ agrandissements/ surélévations exclus.
Le montant de la subvention doit être d’un montant minimum de 3’000 francs par demande.
Toit/mur/sol contre extérieur: Valeur U ≤ 0.20 W/m2K.
Mur/sol enterrés à moins de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.20 W/m2K.
Mur/sol enterrés à plus de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.25 W/m2K.
La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0.07 W/m2K.
Un CECB Plus doit être fourni dès 10’000 francs d'aide financière. Si le CECB Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse énergétique selon le cahier des charges de l'OFEN doit être fourni.
francs/m2 de surface isolée
IP14 du Programme d’Impulsion :
Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment en supplément à la M01 du Programme Bâtiments
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Le supplément peut être accordé seulement si une subvention selon la M01 est octroyée.
Variante 1 :
Au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l'exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M01.
Variante 2 :
Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après l’assainissement.
Variante 3 :
Après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014.
Variante 1 :
francs/m2 de surface isolée selon la mesure M01.
Variante 2 :
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M01
– classe enveloppe B selon le CECB : 60 francs/m2 SRE
– classe enveloppe C selon le CECB : 50 francs/m2 SRE
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Variante 3 :
francs/m2 SRE
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
M03 du Programme Bâtiments :
Chauffage automatique au bois ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation d’une puissance calorifique ≤ 70 kW, utilisée comme chauffage principal et alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes.
Installation sans réseau de chaleur ou d’une puissance calorifique ≤ 70 kW avec un réseau de chaleur.
Pas de bivalence avec une énergie fossile.
’200 francs + 200 francs/kWth
IP04 du Programme d’Impulsion :
Chauffage automatique au bois > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation d’une puissance calorifique > 70 kW alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Respect de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
Déclaration de conformité selon l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) pour une puissance ≤ 500 kW.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
P ≤ 500 kW : 430 francs/kWth
M05 et M06 du Programme Bâtiments :
Pompe à chaleur (PAC) ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation utilisée comme chauffage principal.
Pompe à chaleur avec moteur électrique.
Installation sans réseau de chaleur ou d’une puissance ≤ 70 kWth avec un réseau de chaleur.
Pas de bivalence avec une énergie fossile.
Standard PAC système-module si applicable (puissance ≤ 15 kWth).
Garantie de performance SuisseEnergie si PAC système-module pas applicable.
Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module).
Pompe à chaleur air/eau : classe A, B, C, D ou E sur l'enveloppe du bâtiment selon le CECB (pas requis pour les catégories d’ouvrages VII à XII selon la norme SIA 380/1).
Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
Pompe à chaleur air/eau ≤ 70 kW :
’000 francs + 200 francs/kWth
Pompe à chaleur sol/eau
ou eau/eau ≤ 70 kW :
’000 francs + 400 francs/kWth
IP05 et IP06 du Programme d’Impulsion :
Pompe à chaleur (PAC) > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Pompe à chaleur avec moteur électrique.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Label de qualité international reconnu en Suisse ou national.
Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse.
Système de comptage de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
Pompe à chaleur air/eau > 70 kW :
'000 francs + 300 francs/kWth
Pompe à chaleur sol/eau
ou eau/eau > 70 kW :
P ≤ 500 kWth : 8'000 francs + 600 francs/kWth
P > 500 kWth : 85'000 francs + 350 francs/kWth
M07 du Programme Bâtiments :
Raccordement à un réseau de chaleur ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation utilisée comme chauffage principal.
L’effet de réduction de CO2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions.
La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques.
Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
IP07 du Programme d’Impulsion :
Raccordement à un réseau de chaleur > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
L’effet de réduction de CO2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions.
La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques.
Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
NE20 du Programme Bâtiments :
Mesure spéciale
Remplacement d'un chauffage manuel à bois par un chauffage automatique au bois ou par une pompe à chaleur.
Remplacement d'un chauffage à bois ou d’une pompe à chaleur par le raccordement à un réseau de chaleur.
Mêmes exigences que les mesures M03, M05, M06 et M07.
M08 du Programme Bâtiments :
Capteurs solaires thermiques
Nouvelle installation ou extension d’une installation existante sur un bâtiment existant (remplacement d’installation exclu).
Puissance thermique nominale de la nouvelle installation ou de l’extension : minimum 2 kW et au maximum 70 kW.
Installation pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage du bâtiment.
Chauffage de piscines/séchoirs à foin/ capteurs à air exclus.
Capteurs répertoriés sur la liste SPF-Kollektorliste avec indication de la puissance thermique nominale.
Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie.
Mise en place d'un suivi selon Swissolar pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW.
REMPLACEMENT D’UN CHAUFFAGE DÉCENTRALISÉ (LE CUMUL AVEC LES AUTRES MESURES EST POSSIBLE) :
IP19 du Programme d’Impulsion :
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
VARIANTE 2 – RÉNOVATION EN PLUSIEURS GRANDES ÉTAPES :
M10 du Programme Bâtiments :
Amélioration de classe CECB
Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB.
Établissement du CECB Plus par un expert agréé avant le début des travaux.
Amélioration de la classe CECB de l'enveloppe du bâtiment et de l'efficacité énergétique globale.
La plus petite amélioration de classe entre celle de l’enveloppe et de l’efficacité énergétique globale détermine la subvention.
Solution renouvelable pour la production de chaleur après les travaux (chauffage au bois, pompe à chaleur avec moteur électrique, raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques).
Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA 380/1.
Présentation du CECB mis à jour après la fin des travaux (maximum 3 ans après la demande d'aide financière).
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Habitat individuel :
+ 3 classes : 75 francs/m2 SRE
+ 4 classes : 100 francs/m2 SRE
+ 5 classes : 130 francs/m2 SRE
+ 6 classes : 155 francs/m2 SRE
Habitat collectif :
+ 3 classes : 50 francs/m2 SRE
+ 4 classes : 65 francs/m2 SRE
+ 5 classes : 75 francs/m2 SRE
+ 6 classes : 95 francs/m2 SRE
IP14 du Programme d’Impulsion :
Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment en supplément à la M10 du Programme Bâtiments
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB.
Le supplément peut être accordé seulement si une subvention selon la M10 est octroyée.
Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après la rénovation.
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M10 – classe enveloppe B selon le CECB :
francs/m2 SRE
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M10 – classe enveloppe C selon le CECB :
francs/m2 SRE
VARIANTE 3 – RÉNOVATION COMPLÈTE SANS ÉTAPE :
M12 du Programme Bâtiments :
Rénovation MINERGIE
Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Label officiel délivré par l’association MINERGIE.
Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA 380/1.
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
PROJET DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE :
M18 du Programme Bâtiments :
Production de chaleur alimentant un réseau de chaleur
Nouvelle installation ou extension de la production de chaleur.
Puissance calorifique > 70 kW si alimentée par du bois.
Puissance > 70 kWth si alimentée par une pompe à chaleur.
Remplacement d’une centrale de chauffe existante, liée à un réseau de chaleur d’une puissance ≤ 70 kW.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
L’installation ou l'extension de la production de chaleur engendre, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques (remplacement d'une installation sans extension exclu).
La chaleur distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de bâtiments existants (nouvelles constructions exclues).
Les mêmes exigences de qualité relatives aux installations des mesures de la variante 1 sont applicables.
Annexe
740.100
MESURE
CRITÈRES D’ACCÈS
EXIGENCES
TAUX DES SUBVENTIONS AUX PROPRIÉTAIRES
Respect de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
Déclaration de conformité selon l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE).
Garantie de performance SuisseEnergie.
Déclaration de performance selon l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) en cas d’installation décentralisée.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
QM Chauffages au bois.
Système de comptage de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
P > 500 kW : 80'000 francs + 200 francs/kWth
Puissance de raccordement subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
4’000 francs + 20 francs/kWth
Puissance de raccordement subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
P ≤ 500 kWth : 9'000 francs + 60 francs/kWth
P > 500 kWth : 18'000 francs + 20 francs/kWth
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
Mêmes taux que les mesures M03, M05, M06 et M07.
En cas de première installation du système de distribution de chaleur :
4’000 francs + 100 francs/kWth
1’200 francs + 500 francs/kW
Première installation du système de distribution de chaleur
Remplacement d’un chauffage électrique décentralisé ou d’un chauffage à mazout ou à gaz décentralisé qui était utilisé comme chauffage principal.
Nouvelle installation de production de chaleur alimentée par des énergies renouvelables ou chaleur obtenue d’un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques.
Bâtiment avec SRE ≤ 250 m2 :
Forfait de 15'000 francs
Bâtiment avec SRE > 250 m2 :
60 francs/m2 SRE
MINERGIE :
- Habitat individuel :
100 francs/m2 SRE
- Habitat collectif :
65 francs/m2 SRE
MINERGIE-P:
- Habitat individuel :
155 francs /m2 SRE
- Habitat collectif :
95 francs/m2 SRE
Supplément MINERGIE-A si exigence primaire selon MINERGIE-P respectée : 15 francs/m2 SRE
Supplément ECO: 5 francs/m2 SRE
Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
130 francs par MWh/a
FO 2016 No 49
RS 641.71. Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
RSN 740.1. Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021
Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021
Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024, A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025 et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N°50) avec effet au 1er janvier 2026
Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018, A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021 et A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018
Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025
Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018
FO 2004 N° 68
Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024, A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1er janvier 2025 et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N°50) avec effet au 1er janvier 2026