Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI)

^1(*)L'application de la législation fédérale en matière de navigation intérieure incombe, sur les voies d'eau neuchâteloises, aux autorités et organes désignés aux articles ci-après, sous réserve des compétences dévolues à la Confédération par la législation fédérale.

Le droit fédéral ou cantonal concernant en particulier les eaux et leur protection, la pêche, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, ainsi que les monuments et sites, demeure réservé.

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.

Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues par la législation fédérale sur la navigation intérieure.

Il peut notamment:

1. autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau;

2. interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation d'amarrage lors de l'immatriculation;

3. s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une voie d'eau touche leur territoire;

4. se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions;

5. autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères;

6. édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement;

7. fixer le tarif des émoluments et des contributions dus à l'Etat, à l'exclusion des impôts et des taxes;

8. arrêter les dispositions d'exécution de la présente loi;

9. désigner, dans les cas non prévus par la présente loi, les autorités chargées d'appliquer les prescriptions en matière de navigation intérieure.

Il consulte préalablement les communes, les entreprises publiques de navigation, les associations de pêcheurs professionnels et de sport nautique lorsqu'elles sont directement concernées par les mesures envisagées.

Le département compétent désigné par le Conseil d'Etat reçoit les demandes d'autorisation pour:

1. un usage particulier ou un usage accru du domaine public;

2. les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadère.

Après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, il le met en circulation auprès des différents services intéressés, puis le transmet avec leur préavis au Conseil d'Etat pour décision.

De même, il recueille les préavis des services intéressés au sujet des installations destinées aux bateaux de la Confédération, des entreprises concessionnaires et des entreprises publiques de navigation, puis les transmet au Conseil d'Etat.

Les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation seront mis en fourrière aux risques et périls, ainsi qu'aux frais de leur propriétaire ou détenteur, après expiration du délai d'évacuation fixé par l'autorité compétente.

Le propriétaire ou le détenteur sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement son bateau.

Si cette sommation reste sans effet, ou si le propriétaire ou le détenteur ne peut pas être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie édictale.

Trente jours après cette sommation, le bateau sera considéré comme abandonné. Il sera alors détruit ou vendu de gré à gré, le solde de l'actif éventuel, après déduction des frais et émoluments de fourrière, restant acquis à l'Etat.

Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de police prévues par la législation sur la navigation intérieure sont assermentés par le chef du département compétent.

Ils prêtent le serment suivant: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge."

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.