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Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôle des installations de combustion
La loi fédérale sur la protection de l'environnement et ses dispositions d'exécution, particulièrement l'ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 19851, chargent les cantons de procéder au contrôle périodique des émissions des installations de combustion.
Le contrôle périodique des chaudières et des autres installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère et au gaz dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW est réglé et effectué souverainement par chacune des parties. Il est exclu du champ d'application de la présente convention.
Dans le but de limiter, pour le canton du Jura, les coûts d'investissement et de fonctionnement liés au contrôle des installations de combustion spécifiques, la présente convention instituant une collaboration intercantonale en ce domaine est conclue entre parties.
Préambule
Art. 1
(*)La République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel conviennent de collaborer à la réalisation des contrôles des installations de combustion spécifiques sises sur territoire jurassien.
Les installations concernées sont les suivantes:
installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère ou au gaz et dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW;
installations de combustion à bois dont la puissance calorifique est supérieure à 70 KW;
nouvelles installations supérieures à 350 KW, pour les mesures de réception.
Art. 2
La République et Canton de Neuchâtel, pour procéder aux contrôles des installations prédécrites, met à disposition de la République et Canton du Jura son inspecteur cantonal des chauffages ainsi que sa station mobile de mesure des émissions.
Ce dernier déploie ses activités de contrôle avec le concours et sous la responsabilité de l'inspecteur jurassien des chauffages, également en cas d'accident et de problèmes sur l'installation (pannes, autres …).
Les contrôles sont effectués, sur la base d'une liste établie par l'office jurassien des eaux et de la protection de la nature (OEPN), selon un plan de travail arrêté d'un commun accord entre partenaires (campagnes de contrôles).
Art. 3
Les modalités de contrôle, par type d'installation, ainsi que les tarifs des émoluments (fondés sur l'article 29 du décret jurassien du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale; RSJU 176.21), leur mode de perception et de rétrocession en faveur du canton de Neuchâtel sont réglées conformément aux articles 4 à 7 ci-après.
Art. 4
Pour les installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère ou au gaz, d'une puissance calorifique supérieure à 1 MW, le contrôle sera effectué au moyen du système de mesures selon VDI 2459 et 2456 (installation mobile).
Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution, l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:
Fr. 200.–
par installation comprenant une unité (frais généraux + déplacements);
Fr. 100.–
par unité située dans la même installation (frais généraux).
Art. 5
Pour les installations de combustion à bois dont la puissance calorifique est supérieure à 70 KW, le contrôle sera effectué au moyen du système de mesures selon l'annexe 13 des recommandations de l'Office fédéral de la protection de l'environnement de septembre 1987 sur la mesure des émissions de polluants atmosphériques des installations fixes.
Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution, l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:
Fr. 200.–
par installation comprenant une unité (frais généraux + déplacements);
Fr. 100.–
par unité située dans la même installation (frais généraux).
Un émolument forfaitaire de 50 francs sera perçu pour l'analyse des poussières et l'élaboration d'un rapport succinct.
Art. 6
Pour les mesures de réception d'installations fonctionnant à l'huile extra-légère ou au gaz et dont la puissance calorifique est supérieure à 350 KW, le contrôle sera effectué au moyen du système de mesure selon VDI 2459 et 2456 (installation mobile).
Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution, l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:
Fr. 200.–
par installation comprenant une unité (frais généraux + déplacements);
Fr. 100.–
par unité située dans la même installation (frais généraux):
Art. 7
L'OEPN est chargé de la perception et du recouvrement de l'intégralité des émoluments mentionnés aux articles 4 à 6 ci-devant.
La part d'émoluments destinés à couvrir l'exécution des prestations du canton de Neuchâtel sera rétrocédée par l'OEPN à la République et Canton de Neuchâtel 45 jours après la fin de chaque campagne de contrôles indépendamment du fait que les émoluments auront ou non été encaissés par l'OEPN.
Art. 8
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée pour la fin d'une année, moyennant préavis écrit donné à l'autre partie une année à l'avance.
Art. 9
Les tarifs fixés seront adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour autant que cet indice ait subi une modification d'au moins 5% (indice de référence: 101.8 points de juillet 2001).
Art. 10
Les litiges découlant de l'application de la présente convention seront tranchés par le Tribunal fédéral.
Art. 11
2La présente convention abroge celle des 25 avril et 15 mai 1995.
Convention approuvée par le Conseil d'Etat par arrêté du 4 octobre 2001 (FO 2001 N° 84).
Annexe
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FO 2001 No 84
RS 814.318.142.1
FO 1995 N° 51