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Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20061;
vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre 20072;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 20083;
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 20084;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Art. 1 Organisation
(*)5La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (ci-après: la caisse), au sens de l'article 20 LILAFam, est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel agit le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après: le département).
La gestion de la caisse est assurée par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.
Art. 2 Tâches
6La caisse contrôle l'affiliation de tous les employeurs assujettis à la LAFam et tient le fichier des affiliés. Elle procède à l'affiliation d'office des employeurs qui ne sont affiliés à aucune caisse.
Elle perçoit les cotisations dues par les employeurs et les indépendants affiliés.
Elle assure le service régulier des allocations familiales aux salariés des employeurs affiliés, aux indépendants affiliés et aux personnes sans activité lucrative soumises à la LILAFam.
Art. 3 Commission consultative — a) composition
Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature les membres d'une commission consultative de la caisse sur proposition du département.
La commission se compose de dix à douze membres représentant les principaux milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du département. Pour le surplus, elle se constitue elle-même.
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
Art. 4 Commission consultative — b) tâches
La commission traite des questions relatives à la gestion de la caisse; elle se prononce sur les propositions soumises à son appréciation par la direction de la caisse.
Elle donne son préavis, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le taux de cotisation et sur toutes les modifications projetées du présent règlement.
Art. 5 Commission consultative — c) organisation
La commission se réunit, sur convocation du président, lorsque les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois membres au moins en font la demande.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.
Art. 6 Affiliation obligatoire
Sont obligatoirement affiliés à la caisse:
l'Etat de Neuchâtel et les établissements de droit public qu'il a créés;
les communes et les établissements de droit public qu'elles ont créés;
les employeurs assujettis à la LAFam qui ne sont affiliés à aucune caisse.
Art. 7 Instructions
7Les employeurs et les indépendants affiliés ont l'obligation de se conformer aux instructions de la caisse.
Art. 8 Taux de cotisation
Sur préavis de la commission consultative de la caisse, le Conseil d'Etat fixe le taux de cotisation.
Art. 9 Versement des allocations familiales
Les employeurs affiliés versent mensuellement les allocations familiales aux ayants droit.
Ils répondent envers la caisse du versement des allocations familiales.
La caisse ne répond pas des allocations familiales versées à tort par les employeurs affiliés.
Dans les limites de la législation, la caisse peut se substituer aux employeurs affiliés pour le versement des allocations familiales, soit à leur demande justifiée, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.
Art. 10 Rapport de l'organe de révision
Les comptes de la caisse sont soumis une fois par an, après clôture de l'exercice, à l'organe de révision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.
Le rapport de cet organe de révision doit être adressé à la caisse en deux exemplaires. La caisse fait parvenir au président de la commission consultative, à l'intention de celle-ci, un exemplaire de chaque rapport de révision; elle y joint ses observations s'il y a lieu.
Art. 11 Contrôle des employeurs
Les employeurs affiliés doivent se soumettre aux contrôles que la caisse peut ordonner et doivent fournir aux réviseurs toutes pièces et renseignements nécessaires.
Art. 12 Rapport de gestion
Pour chaque exercice, la caisse établit un rapport de gestion qui est remis à la commission consultative et au chef du département.
Art. 13 Abrogation
8Le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 21 décembre 1988, est abrogé.
Art. 14 Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2009 No 39
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
Teneur selon A du 7 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013
RLN XIV 59