Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ANCAM)

^1(*)Toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien.

Les postes de dépenses qui composent le forfait pour l'entretien font l'objet d'une directive émise par le service de l'action sociale.

³Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun, de l'âge et de la charge d'enfants.

Les montants forfaitaires sont les suivants:

.061.-

.061.-

.624.–

.974.–

.272.–

.570.–

Abrogé.

Les personnes âgées de 18 ans ou plus mais de moins de 35 ans, sans enfants à charge mais n’exerçant pas d’activité lucrative, ne suivant pas une formation ou ne fournissant pas une prestation d’intégration sociale et/ou professionnelle reçoivent le forfait déterminé selon l'alinéa 2 diminué de 20%.

⁴Un supplément mensuel de 90 à 400 francs est versé aux personnes majeures sans activité lucrative qui fournissent une prestation d’intégration sociale ou professionnelle.

Ce supplément est de 140 francs pour les personnes qui suivent une formation et ne perçoivent aucun revenu.

⁵Un supplément mensuel de 75 francs par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge.

Abrogé.

⁶Une franchise mensuelle de 600 francs sur les revenus provenant de l’activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi à plein temps durant un mois complet.

En cas d’activité lucrative à temps partiel ou d’une durée inférieure à un mois, la franchise est réduite en proportion, mais se monte à 240 francs au minimum.

Pour les personnes en apprentissage, la franchise mensuelle sur le revenu s’élève à 300 francs.

⁸⁹L'aide matérielle minimum prévue à l'article 39 LASoc correspond au forfait calculé selon l'article 2, alinéas 2 à 4, diminué en principe de 15%.

En cas de manquement grave et/ou répété, le forfait calculé selon l'article 2, alinéas 2 à 4, peut être diminuée de 30%.

Dans les cas visés par l’alinéa précédent, le préavis favorable du service de l’action sociale est demandé avant la réduction.

¹⁰La personne qui:

1. refuse, sans justes motifs, d'être mise au bénéfice d'un contrat d'insertion ou d'une autre mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle, ou;

2. rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat d'insertion ou de la mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle, ou;

3. n'entreprend pas les efforts qui peuvent raisonnablement être attendus d'elle pour réduire le besoin d'aide, notamment en négligeant les obligations qui lui sont imposées par l'autorité d'aide sociale;

Les décisions en matière d'aide matérielle minimum sont rendues pour une durée déterminée à l'échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée n'excède pas trois mois.

La personne qui sollicite une aide matérielle à la suite d'une pénalité infligée dans le cadre de l'assurance-chômage reçoit l'aide matérielle minimum prévue à l'article 4. L'aide accordée dans ces cas doit l'être sur la base d'un engagement de remboursement.

¹²La personne qui est au bénéfice d’une mesure qui lui procure ou tend à lui procurer une indépendance financière ou à qui une telle mesure est proposée et qui:

1. la refuse sans justes motifs;

2. la quitte de sa propre volonté, sans justes motifs;

3. adopte intentionnellement un comportement particulièrement fautif qui n’en permet pas la poursuite,

Les décisions de refus ou de suppression sont rendues pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée n’excède pas trois mois.

La personne à laquelle l'aide a été refusée ou supprimée peut à tout moment demander une nouvelle décision si elle accepte la mesure ou s'engage à adopter un comportement qui en permet la poursuite.

¹³¹⁴Lorsqu'une personne indigente n'a pas d'autorisation de séjour valable et qu'elle s'est vu impartir un délai de départ par l'autorité compétente, une aide matérielle minimum au sens de l'article 39 LASoc peut lui être allouée par l'autorité d'aide sociale, sous la forme d'un forfait d'aide d'urgence.

Le forfait d'aide d'urgence est de 320 francs par mois.

¹⁵Pour autant que son montant soit convenable, le loyer de l'appartement est garanti selon le bail.

Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale est propriétaire de son appartement ou de sa maison, les intérêts hypothécaires sont garantis pour autant qu'ils correspondent à un loyer convenable.

La détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le service de l'action sociale.

¹⁶Lorsqu'un bénéficiaire occupe un appartement dont le loyer est considéré comme trop élevé, il doit faire les recherches nécessaires pour trouver un appartement meilleur marché.

Après six mois, les autorités d'aide sociale limitent leur garantie à un montant correspondant à un loyer convenable. Demeurent réservés les cas exceptionnels dûment motivés et acceptés par le service de l'action sociale.

Ces principes sont également applicables lorsque les intérêts hypothécaires sont considérés comme trop élevés.

¹⁸Lorsque les charges ne sont pas comprises dans le loyer, elles sont garanties sur la base des frais effectifs.

La taxe de base pour l’enlèvement des déchets est garantie, à l’exclusion des autres frais liés au traitement des déchets, notamment de la taxe au sac et de celle au poids.

²⁰L'aide sociale prend en charge les participations et la franchise facturées aux bénéficiaires par l'assurance obligatoire des soins.

Les autorités d'aide sociale peuvent exiger toute modification du contrat d'assurance qui tend à limiter les coûts à charge de l'aide sociale.

La prise en charge des médicaments ordonnés par un médecin et non remboursés par l’assurance obligatoire des soins est réglée par une directive émise par le service de l’action sociale.

²¹En principe, seuls sont pris en charge les frais dentaires résultant de soins d'urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication.

A l'exception des cas d'urgence, les traitements dentaires doivent faire l'objet d'un devis soumis par le médecin-dentiste traitant à l'autorité d'aide sociale pour décision.

Lorsque le montant total du devis dépasse 1.500 francs, il doit être soumis pour contrôle au médecin-dentiste conseil désigné par le département.

La proportion et les conditions de la prise en charge des soins dentaires précités sont fixées dans une directive émise par le service de l’action sociale.

L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune.

Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un montant de:

.000.–

1. pour un couple ...........................................................................

.000.–

• c) pour chaque enfant à charge …………………………………….

• 2.000.–

• mais, par famille, au maximum .................................................

.000.–

L'autorité d'aide sociale peut renoncer à l'exigence de l'épuisement de la fortune lorsque celle-ci est constituée par un immeuble habité par le bénéficiaire.

²⁵Lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire, le montant du forfait mensuel pour l'entretien est réduit de la part qui la concerne.

L'autorité d'aide sociale prend en outre en considération sa participation au loyer et aux autres frais communs calculée par tête.

Lorsque cette personne exerce une activité lucrative, l'autorité d'aide sociale prend en considération une indemnisation pour les services que le bénéficiaire lui rend.

Cette indemnisation équivaut à vingt pour-cent du salaire net de cette personne, mais au maximum à 900 francs par mois. Elle est plus élevée lorsque le bénéficiaire s'occupe de la garde des enfants.

²⁶Une contribution alimentaire en vertu des articles 328 et 329 CC est demandée aux parents ascendants ou descendants du bénéficiaire, lorsque ceux-ci disposent de revenus et de fortune qui dépassent les montants admis par les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

Abrogé.

Abrogé.

²⁷La contribution consiste en la prise en charge d'un montant mensuel fixe de 100 francs au minimum, calculé en fonction de l'aide accordée et de la situation du débiteur.

Elle est déterminée par l'autorité d'aide sociale d'entente avec le débiteur.

En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Les parents concernés peuvent s'engager volontairement à verser une contribution alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions de revenus déterminants prévues à l'article 20.

Ils peuvent également s'engager à verser une contribution plus élevée.