BGE 78 II 97

I. EINLEITUNG ZUM ZGB

TITRE PRELIMINAIRE DU CC

17. Arr~t de la Ite Cour eivile du 18 mars 1952 dans la cause D. et C. Ziegenbalg contre Ziegenbalg. Art. 8 00. Cette disposition legale prescrit nniquement l'obligation de prou- ver les faits generateurs du droit allegue, mais non pas I'obli- gation d'alleguer ces faits (changements de jurispmdence, RO 71 II 127). Art. 8 ZGB. Diese Gesetzesbestimmnng stellt lediglich die Verpflichtung auf, die das behauptete Recht erzeugenden Tatsachen zu beweisen, nicht dageg~n auch die Verpflichtnng, diese Tatsachen zu behaupten (Andernng der Rechtsprechnng, BGE 71 II 127). Art. 800. Questo disposto legale prevede nnicamente l'obbligo di provare i fatti da cui deriva il diritto allegato, ma non anche l'obbligo di allegare quest i fatti (cambiamento deUa giurispmdenza, RU 71 II 127).

t Extrait des motifs: Les recourants alleguent que la cour cantonale aurait viole l'art. 8 CC en tenant compte, sans que les parties les aient a1l6gUE3s, des faits dont elle d6duit la caduciM de l'engagement pris par Ziegenbalg, soit comme promesse de remplir une obligation alimentaire (condict-io ob finitam cau8am), soit comme promesse de donner (art. 250 al. 2 CO). Hs admettent, sans doute, que le defendeur, dans sa r6ponse, a allegue les faits d'ou il conclut a l'abus du droit et a la caduciM de la promesse de donner. Mais, disent-ils, le juge avait mis ces allegations hors de cause par des motifs de procedure. Dans son arret SA Fabrique d'articles en metal, du 5 juin 1945 (RO 71 11127), le Tribunal federal a juge que l'art. 8 CC impose implicitement aux parties l'obligation d'alleguer les faits dont elles deduisent leur droit. Mais il 7 AB 78 II - 1952

98 Einleitung zum ZGB. N° 17. Familienrooht. N0 18. 99

s'est, depuis lors, ecarte plusieurs fois de cette jurispru- cantonal, apres avoir dit que « la seule demande determine dence, qui ne saurait etre maintenue. Car une teIle inter- le cadre du litige» et que « les faits generateurs de droit pretation da l'art. 8 CC lierait les cantons a un systeme qu'elle contient peuvent seuls servir de base au jugement», de procedure civile Oll le juge ne pourrait tenir compte que aurait neanmoins tenu compte d'allegations contraires, des faits expressement articules par celle des parties qui contenues dans la reponse. Au surplus, la Cour d'appel en deduit son droit (Verhandlungsmaxime). Le Iegislateur fribourgeoise, considerant que la reponse n'avait pas ete n'a pu vouloir empieter de la sorte sur la souverainete produite en temps utile, a juge que les conclusions de cette cantonale en matiere de procedure civile, d'autant moins reponse etaient irrecevables, mais elle n'a pas juge de que cela n'etait nullement necessaire pour l'application meme en ce qui concerne les allegues de faits contenus dans efficace du droit federal et que le systeme inverse, donnant la reponse. Elle a, au contraire, laisse cette quest ion pouvoir au juge de recherch~r librement les faits (Offizial- ouverte. maxime), garantit au moins aussi bien cette application. Dans le domaine des actions d'etat, en particulier, qui touchent a l'interet public, on ne saurait admettre que le legislateur federal ait entendu soumettre le juge au bon 11. FAMILIENRECHT vouloir des parties en ce qui concerne les allegat ions de fait. Le texte de l'art. 8 CC, du reste, ne s'oppose nulle- DROIT DE LA FAMILLE ment a cette interpretation. 11 est vrai qu'au moment Oll il a ete redige, on admettait presque partout que le juge 18. Urteil der 11. Zivilabteiluug vom 20. Mai 1952 ne pouvait tenir compte que des faits allegues par les i. S. Eheleute Keller. parties. Cela s'est marque dans la formule adoptee; le Ehescheidung, Proze8sfähigkeit. legislateur a considere ce principe comme generalement Die Scheidungsklage eines Urteilsuniahigen ist unwir~. Anfor- derungen an die Urteilsrahigkeit. Wer durch Wahnldee~ zur admis. Mais il ne l'a pas statue. 11 n'a fait que repartir le Klage bestimmt wird, ist urteiIsunrahig, auch wenn er die Be- fardeau de la preuve et n'a rien prescrit d'autre que l'obli- deutung einer Scheidung im allgemeinen zu erkennen vermag.

gation de prouver les faits generateurs du droit allegue. Divorce. OapacitB d'ester en iustice. . . L'action en divorce intentee par une personne mcapable de discer- L'art. 8 CC n'est donc pas viole des lors que chacune des nement est sans effet. Exigences relatives a la capacite de dis- parties a eu la charge de prouver les faits dont decoule cernement. Celui qui s'est decide a intenter une action sous I'empire d'idees delirantes est incapable de discernement meme sa pretention et a ete deboutee dans la mesure Oll elle n'a s'il est en mesure de se rendre compte d'une fru;on generale de pas fait la preuve qui lui incombait. la signification d'un divorce. 11 suit de Ia, dans la presente espece, que, meme si le Divorzio, capacitd di stare in Ure.. .., , juge cantonal avait, d'office, pris en consideration, pour L'azione di divorzio promossa da un mcapace di discernunento e senz'effetto. Requisiti della capacita di discernimento. <?bi , ~ debouter les demandeurs, des faits que le defendeur n'avait preda di idee deliranti, si e deciso a promuovere un'azlOne e pas allegues, le droit federal n'aurait pas ete viole. Seule incapace di discernimento, anche se e in grade di comprendere in generale il significato d'un divorzio. la loi cantonale de procedure aurait pu l'etre, mais ce grief ne saurait etre soumis au Tribunal federal par la voie Nachdem eine erste Scheidungsklage des wegen Geistes- du recours en reforme. C'est pourquoi la Cour de ceans n'a krankheit entmündigten Klägers am 23. Oktober '1940/ pas a examiner si, comme l'alleguent les recourants, le juge 15. Januar 1941 abgewiesen und eine zweite Scheidungs-