Coordination des systèmes de sécurité sociale

S2 — Droit aux soins programmés

Informations concernant le formulaire S2 et son utilisation

1. Le formulaire S2 Vous trouverez une liste complète des organismes des

pays émetteurs et des pays d’accueil à l’adresse suivante: Le formulaire S2 permet à une personne assurée dans un http://ec.europa.eu/social-security-directory. pays de l’Union européenne(1) de prouver qu’elle est autori- sée à recevoir un traitement médical planifié (ou «program- Dans de nombreux cas de traitement planifié, l’organisme mé») dans un autre pays de l’Union européenne. Si vous vous d’accueil est connu en avance et l’organisme émetteur vous rendez dans un autre pays pour y recevoir un traitement aura indiqué à qui remettre le formulaire S2. médical, le coût de ce traitement sera pris en charge par votre organisme de santé uniquement si vous en avez fait la demande au préalable (autorisation préalable). Néanmoins, 4. Traitements couverts si le traitement requis peut vous être fourni dans votre pays mais qu’il n’est pas disponible dans un délai acceptable au Le traitement vous sera fourni dans les mêmes conditions regard de votre état de santé, cette autorisation ne pourra de soin et de règlement que pour les ressortissants du pays pas vous être refusée. d’accueil. Il pourra vous être demandé de régler une partie des frais en avance.

2. Où et quand se procurer le formulaire S2? Exemple d’utilisation du formulaire S2 • Votre organisme de santé peut vous fournir le traitement Vous devez demander le formulaire S2 à l’organisme de médical requis car il est prévu par la législation nationale santé de votre lieu de résidence(2). mais il ne peut vous le fournir dans un délai acceptable du point de vue médical. Un formulaire S2 est délivré afin de Vous devez vous le procurer avant de quitter le pays pour vous permettre de recevoir ce traitement dans un autre pays. recevoir le traitement planifié.

5. Frais supplémentaires

3. Utilisation du formulaire S2

Dans certains cas, vous pouvez demander un rembourse- Vous devez présenter le formulaire S2 à l’organisme de santé ment complémentaire dans votre pays d’affiliation. Votre du pays dans lequel vous allez recevoir le traitement planifié. organisme de santé vous indiquera la marche à suivre.

(1) Dans le texte suivant, les termes «Pays de l’Union européenne» et «État membre de l’Union européenne» couvriront également l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, dès que les règlements 883/2004 et 987/2009 leurs seront applicables.

(2) En Espagne, il est délivré par le bureau provincial de l’institut national de la sécurité sociale ou par le service de sécurité sociale de la marine, lorsque cela est approprié. ©Union européenne