Art. 115 SGF 130.1

Verfahrenssprache – Im Allgemeinen

Verfahrenssprache ist Deutsch oder Französisch.

Das Verfahren wird durchgeführt:

in den Bezirken Saane, Greyerz, Glane, Broye und Vivisbach auf Französisch;
im Sensebezirk auf Deutsch;
im Seebezirk auf Deutsch oder auf Französisch, im Strafverfahren nach der Sprache der beschuldigten Person und im Zivilverfahren nach der Sprache der beklagten Partei.

Vor Behörden, deren Zuständigkeit nicht an einen Bezirk gebunden ist, ist die Sprache massgebend, die das zuständige Bezirksgericht gebrauchen würde.

Das Rechtsmittelverfahren wird in der Sprache des angefochtenen Entscheids durchgeführt.

Die Parteien können sich unabhängig von der Verfahrenssprache mündlich und schriftlich in der Amtssprache ihrer Wahl an Behörden wenden, deren Gerichtsbarkeit sich auf das ganze Kantonsgebiet erstreckt.

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Zitiert in

502 2024 245 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, la recourante était légitimée à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

10. Dez. 20243-mal zitiert3 Erwähnungen hierOrdonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)Kantonsgericht Freiburg

101 2024 165 E. 1.5

Conformément à l’art. 115 al. 5 de la lois sur la justice (LJ ; RSF 130.1) et à la jurisprudence (ATF 145 I 297), l’appelant était autorisé à déposer son mémoire du 26 août 2024 en allemand.

27. Nov. 20242-mal zitiertDétention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 222 et 231 à 233 CPP)Kantonsgericht Freiburg

101 2020 328 E. 1.1

…la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence le français. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce qu’elles…

23. Sept. 20202-mal zitiertIère Cour administrativeCour administrative Fribourg

102 2017 268 E. 2

…p. 3 ss). En effet, comme le prévoit clairement et sans ambiguïté l’art. 115 al. 2 let. c LJ, en procédure civile dans l’arrondissement du Lac, la procédure a lieu en allemand lorsque, comme en l’espèce, la partie défenderesse est de langue maternelle allemande. Certes, l’art. 116 al. 1 LJ offre la possibilité aux parties d’en convenir autrement, mais un…

26. Juni 20182-mal zitiert3 Erwähnungen hierDroit de cité, établissement, séjourKantonsgericht Freiburg

502 2025 392 E. 1.1

…de recours est conduite dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence l’allemand. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6). En outre,…

14. Juli 20261-mal zitiertObligation de comparaître, empêchement et défaut (art. 205 CPP)Kantonsgericht Freiburg

502 2025 126 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

22. Mai 20251-mal zitiert3 Erwähnungen hierMinistère publicKantonsgericht Freiburg

502 2024 101 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant est légitimé à déposer son recours en allemand. Il en va de même pour la détermination du Ministère public. Toutefois, puisque le prévenu n’a pas donné son accord à ce que la présente procédure soit menée en allemand (cf. art. 118 al. 1 LJ), le…

23. Aug. 20241-mal zitiert3 Erwähnungen hierService cantonal des contributions (SCC)Kantonsgericht Freiburg

502 2024 108 E. 1.1

…du canton de Fribourg du 16 mai 2004 [Cst./FR; RSF 10.1]; art. 115 al. 5 LJ), étant précisé qu’il n’était pas nécessaire d’inviter le recourant à traduire son écrit dans la mesure où il est assisté d’une mandataire professionnelle (cf. arrêts TC FR 502 2024 27 du 9 février 2024 et lll du 11 mars 2024).

21. Mai 20241-mal zitiertAssurance-chômageKantonsgericht Freiburg

101 2023 394 E. 1.2

…quand bien même la langue de la procédure est le français (art. 115 al. 4 et 5 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2020 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

26. Jan. 20241-mal zitiertAssurance-vieillesse et survivants, cotisations, sous-traitance.Kantonsgericht Freiburg

101 2023 43 E. 1.3

…que la langue de la procédure était le français et ce en vertu de l’art. 115 LJ. Les recourants ne l’ont pas contesté, ni auprès de l’intimée, ni en interjetant directement recours. Il s’ensuit que contrairement à ce que les recourants font valoir dans leur recours, la langue de la procédure a bien été déterminée. Il n’appartient ainsi pas à l’autorité de…

15. Juni 20231-mal zitiert4 Erwähnungen hierDivorce, liquidation du régime matrimonial.Kantonsgericht Freiburg

502 2022 243 E. 1.4

…en seconde instance, lieu dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 LJ). Le recourant est ainsi autorisé à déposer son recours en allemand. La procédure de recours a par contre lieu en langue française, aucune dérogation au sens de l'art. 118 al. 1 LJ n'étant demandée – le recourant se limitant à invoquer cette disposition afin d'expliquer…

6. Feb. 20231-mal zitiert2 Erwähnungen hierOpposition tardive à une ordonnance pénale – restitution de délaiKantonsgericht Freiburg

502 2018 100 E. 1

…ne voyant pour sa part pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 2 let. a LJ, le présent arrêt sera également rendu dans cette langue.

25. Juni 20181-mal zitiert2 Erwähnungen hierAssurance-chômageKantonsgericht Freiburg

502 2026 169 E. 1.1

…de recours est conduite dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence l’allemand. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid.…

6. Aug. 2026Mandat d’analyse du prélèvement d’ADNKantonsgericht Freiburg

101 2025 220 E. 1.1

…la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence le français. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que…

26. Mai 2026Détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 222 et 231 à 233 CPP)Kantonsgericht Freiburg

502 2025 431 rubrum

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ), si bien que le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Le présent arrêt sera en revanche rendu en français, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée ; que, si le prévenu est fortement soupçonné…

24. März 20262 Erwähnungen hierOffice de l'assurance-invalidité (OAI)Kantonsgericht Freiburg

502 2025 388 E. 1.1

…en seconde instance, lieu dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 LJ). En l’espèce, le recourant était ainsi autorisé à déposer son recours en allemand ; la procédure de recours a, par contre, lieu en langue française, aucune dérogation au sens de l’art 118 al. 1 LJ n’étant demandée, respectivement ne se justifiant en l’occurrence. Le…

3. Dez. 20252 Erwähnungen hierAménagement du territoire et constructions - Equipement routier et desserte.Kantonsgericht Freiburg

502 2025 158 rubrum

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée; que…

30. Juni 20253 Erwähnungen hierAménagement du territoire et constructions - Effet anticipé des plans.Kantonsgericht Freiburg

502 2025 133 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

4. Juni 20253 Erwähnungen hierProlongation de la détention provisoire – principes de célérité et de proportionnalitéKantonsgericht Freiburg

502 2024 256 rubrum

…Ministère public a ainsi manifestement violé la lettre claire de l’art. 115 al. 2 let. c LJ, en retenant dans sa décision les critères non pertinents de la langue des documents remis à l’appui de la plainte pénale, de la langue de B.________ ou encore du fait que la prévenue comprend et parle le français dans une certaine mesure. Ainsi, même si, en…

2. Dez. 20248 Erwähnungen hierLangue de la procédure (art. 115 ss LJ)Kantonsgericht Freiburg

502 2024 253 E. 1

…sera rendu dans la langue de la décision attaquée, soit en français (art. 115 al. 4 LJ), langue parlée par le prévenu.

25. Nov. 20242 Erwähnungen hierKantonsgericht Freiburg

502 2024 191 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ), si bien que le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

11. Nov. 20242 Erwähnungen hierRefus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP).Kantonsgericht Freiburg

502 2024 198 E. 1

…sera rendu dans la langue de la décision attaquée, soit en français (art. 115 al. 4 LJ), langue parlée par le prévenu.

22. Okt. 20242 Erwähnungen hierNon-entrée en matière – Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP)Kantonsgericht Freiburg

502 2024 211 E. 1.1

…à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ). Ainsi, le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

1. Okt. 20243 Erwähnungen hierAménagement du territoire et constructions - durée de validité et prolongation de permis de construire.Kantonsgericht Freiburg

102 2022 202 E. 1.1

…la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence le français. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que le…

20. Dez. 2022Faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP)Kantonsgericht Freiburg

102 2022 76 E. 1.1

…la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]), soit en l’occurrence le français. Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que…

17. Aug. 2022Bail à loyer – recevabilité – compétence matérielleKantonsgericht Freiburg