Art. 118 SGF 130.1

Verfahrenssprache – Abweichungen

Eine für den ganzen Kanton zuständige Behörde kann von den Regeln der Artikel 115 Abs. 2–4 und 117 abweichen, wenn den Verfahrensparteien daraus kein schwerwiegender Nachteil erwächst und die beschuldigte Person in einem Strafverfahren zustimmt.

Bei Abweichungen nach Abs. 1 kann die Staatsanwaltschaft das Strafgericht oder die Polizeirichterin oder den Polizeirichter eines anderen Gerichtskreises anstelle des an sich zuständigen Gerichts anrufen, damit das Verfahren in der gleichen Sprache weitergeführt werden kann. Bei Streitigkeiten wird gemäss Artikel 135 Abs. 1 entschieden.

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Zitiert in

502 2024 245 E. 1.1

…dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

10.12.20243-mal zitiertOrdonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)Kantonsgericht Freiburg

102 2017 268 rubrum

…par Me Grégoire Mangeat, avocat Objet Langue de la procédure (art. 115 à 120 LJ) Recours du 7 septembre 2017 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 23 août 2017

26.06.20182-mal zitiertDroit de cité, établissement, séjourKantonsgericht Freiburg

502 2025 392 E. 1.1

…procédure et que, dans une procédure pénale, le prévenu y consent (art. 118 al. 1 LJ). En l’espèce, le recourant a déposé son recours en français, alors que la décision attaquée a été rendue en allemand. Toutes ses précédentes écritures ont également été rédigées en français. Son domicile de notification se trouve dans un canton latin, tout comme…

14.07.20261-mal zitiertObligation de comparaître, empêchement et défaut (art. 205 CPP)Kantonsgericht Freiburg

502 2025 126 E. 1.1

…dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

22.05.20251-mal zitiertMinistère publicKantonsgericht Freiburg

502 2024 101 E. 1.1

…accord à ce que la présente procédure soit menée en allemand (cf. art. 118 al. 1 LJ), le présent arrêt sera rendu en français, soit la langue de la décision attaquée, même si cette dernière a été traduite en allemand par le Ministère public.

23.08.20241-mal zitiert2 Erwähnungen hierService cantonal des contributions (SCC)Kantonsgericht Freiburg

502 2022 243 E. 1.4

…par contre lieu en langue française, aucune dérogation au sens de l'art. 118 al. 1 LJ n'étant demandée – le recourant se limitant à invoquer cette disposition afin d'expliquer pourquoi son recours est en allemand –, respectivement ne se justifiant en l'occurrence.

06.02.20231-mal zitiertOpposition tardive à une ordonnance pénale – restitution de délaiKantonsgericht Freiburg

502 2018 100 E. 1

…en l’occurrence justifié de procéder à une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ, la Chambre ne voyant pour sa part pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 2 let. a LJ, le présent arrêt sera également rendu dans cette langue.

25.06.20181-mal zitiertAssurance-chômageKantonsgericht Freiburg

502 2026 169 E. 1.1

…grave pour les parties à la procédure et que le prévenu y consent (art. 118 al. 1 LJ). Les autorités jouissent à cet égard d’une grande marge d’appréciation.

06.08.2026Mandat d’analyse du prélèvement d’ADNKantonsgericht Freiburg

502 2025 431 rubrum

…sera en revanche rendu en français, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée ; que, si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant…

24.03.2026Office de l'assurance-invalidité (OAI)Kantonsgericht Freiburg

502 2025 388 E. 1.1

…par contre, lieu en langue française, aucune dérogation au sens de l’art 118 al. 1 LJ n’étant demandée, respectivement ne se justifiant en l’occurrence. Le prévenu mineur a qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. a PPMin et art. 382 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 38 al. 3 PPMin) contre l’ordre d’établir son profil ADN, mesure de contrainte de nature à…

03.12.2025Aménagement du territoire et constructions - Equipement routier et desserte.Kantonsgericht Freiburg

502 2025 158 rubrum

…dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée; que le détenu peut attaquer, dans les 10 jours, devant la Chambre, les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de…

30.06.2025Aménagement du territoire et constructions - Effet anticipé des plans.Kantonsgericht Freiburg

502 2025 133 E. 1.1

…dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

04.06.2025Prolongation de la détention provisoire – principes de célérité et de proportionnalitéKantonsgericht Freiburg

502 2024 256 rubrum

…de la prévenue est déterminante; qu’aucune dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’entre en outre en ligne de compte, puisqu’une telle dérogation nécessite l’accord de la prévenue, laquelle a requis à plusieurs reprises en première instance que la langue de la procédure soit l’allemand et a précisément interjeté recours contre le refus du Ministère…

02.12.20243 Erwähnungen hierLangue de la procédure (art. 115 ss LJ)Kantonsgericht Freiburg

502 2024 191 E. 1.1

…le présent arrêt sera rendu en français, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

11.11.2024Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP).Kantonsgericht Freiburg

502 2024 211 E. 1.1

…dans la langue de la décision attaquée, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée.

01.10.2024Aménagement du territoire et constructions - durée de validité et prolongation de permis de construire.Kantonsgericht Freiburg

106 2021 79 E. 1.8

…la langue de la décision attaquée. En dérogation à ce principe, l’art. 118 al. 1 LJ prévoit que les autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton peuvent déroger aux règles des articles 115 al. 2 à 4 et 117 s'il n'en résulte aucun inconvénient grave pour les parties. En l’espèce, conformément à l’ordonnance du 25 novembre 2021 et à défaut…

20.12.2021OP de la GlâneKantonsgericht Freiburg

502 2018 207 E. 1

…en l’occurrence justifié de procéder à une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ, la Chambre ne voyant pour sa part pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 2 let. a LJ, le présent arrêt sera également rendu dans cette langue, à l’instar des arrêts de la Chambre pénale des 26 mars 2018 (502 2018 49 - 50 - 51), 4 juin 2018 (502 2018 61 -…

14.12.2018Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – récusation (art. 56 ss CPC) – assistance judiciaire pour la partie plaignante (art. 136 ss CPP)Kantonsgericht Freiburg

502 2018 138 E. 1

…en l’occurrence justifié de procéder à une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ, la Chambre ne voyant pour sa part pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 2 let. a LJ, le présent arrêt sera également rendu dans cette langue, à l’instar des arrêts de la Chambre pénale des 26 mars 2018 (502 2018 49 - 50 - 51), 4 juin 2018 (502 2018 61 -…

12.12.2018Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – récusation (art. 56 ss CPC) – assistance judiciaire pour la partie plaignante (art. 136 ss CPP)Cour d’appel civil Fribourg

502 2018 61 E. 2

…en l’occurrence justifié de procéder à une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ, la Chambre ne voyant pour sa part pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 2 let. a LJ, le présent arrêt sera également rendu dans cette langue.

04.06.2018Invalidenversicherung - Befristete Rente, Eingliederungsmassnahmen, Verrechnung Kinderrente.Kantonsgericht Freiburg

502 2018 49 sachverhalt

…il serait in casu justifié de procéder à une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ. La Chambre ne voit quant à elle pas de motifs de déroger à la règle de l’art. 115 al. 4 LJ, de sorte que la procédure de recours a bien lieu en français. Par contre, il est renoncé à une traduction de l’acte du 9 mars 2018, tel que le permet l’art. 119 LJ. 5. Le…

26.03.2018Traduction (art. 119 LJ)Kantonsgericht Freiburg

501 2017 116 E. 1.5

…16 juin 2017, rédigée en français, A.________ s’est prévalu de de l’art. 118 LJ pour requérir que la procédure soit menée en français. Ce dernier ayant donné son accord et aucune autre partie ne pouvant être lésée par cette dérogation, la Cour de céans rend la présente décision en français.

30.01.20182 Erwähnungen hierUrteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes des KantonsgerichtsSozialversicherungsgerichtshof Freiburg