Art. 76 SGF 130.11

Gegenstand

Die Reiseentschädigungen der Anwältinnen und Anwälte und ihrer Praktikantinnen und Praktikanten für Verrichtungen ausserhalb der Ortschaft, in der sie ihr Büro haben, werden nach den Bestimmungen dieses Abschnitts festgesetzt und umfassen sämtliche Auslagen (Transport, Mahlzeiten, aufgewendete Zeit usw.).

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Zitiert in

501 2021 88 E. 12.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
10. März 20222-mal zitiertTentative de lésions corporelles graves (art. 122 et 22 CP), lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce, art. 123 al. 2 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), etc.Kantonsgericht Freiburg
501 2020 89 E. 5.2
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton est fixée dans un tableau annexé au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).…
4. März 20212-mal zitiertJuge de Police de la BroyeKantonsgericht Freiburg
501 2021 190 E. 8.6
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton est fixée dans un tableau annexé au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).…
28. März 20231-mal zitiert3 Erwähnungen hierIIe Cour des assurances socialesSozialversicherungsgerichtshof Freiburg
501 2017 35 E. 6.2
…etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ; ceux-ci prévoient, pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude de l'avocat, un montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).
18. Sept. 20171-mal zitiertViol avec cruauté (art. 190 al. 3 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP); quotité de la peine (art. 47 CP); conclusions civiles; indemnité du défenseur d'office du prévenuKantonsgericht Freiburg
501 2014 161 E. 9
…de temps, etc.) sur la base d'un tableau des distances annexé au RJ (art. 76 et 77 al. 1 et 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA) et de 7.6 %…
14. Dez. 20151-mal zitiertCalomnie et injureKantonsgericht Freiburg
501 2025 157 E. 6.1
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
22. Apr. 2026Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) – exploitabilité d’un moyen de preuve (art. 141 CPP)Kantonsgericht Freiburg
501 2025 129 E. 5.2
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). En…
2. Feb. 2026Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiquesKantonsgericht Freiburg
501 2025 42 E. 5.3
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). En…
17. Nov. 2025Lésions corporelles simples (art. 123 CP), rixe (art. 133 CP)Kantonsgericht Freiburg
501 2025 40 E. 5.1
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
12. Nov. 2025Assurance-chômageKantonsgericht Freiburg
501 2025 48 E. 6.3
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). En…
31. Okt. 2025Juge de Police de la BroyeKantonsgericht Freiburg
501 2024 71 E. 11.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
25. Juni 2025Placement à des fins d'assistance.Kantonsgericht Freiburg
501 2024 122 E. 11.3
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). Toutefois, lors de déplacements hors du canton, dès le 61e kilomètre, l'indemnité correspond au prix du billet de chemin de fer de première classe, plus un montant de CHF 160.- par demijournée et de CHF 90.- par nuit (art. 78 al. 1 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 %…
15. Apr. 2025Complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 158 CP), blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP)Kantonsgericht Freiburg
501 2024 49 E. 4.2
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton est fixée dans un tableau annexé au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l’intérieur de la localité où est située l’étude, l’indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).…
27. Feb. 2025Assurance-invaliditéKantonsgericht Freiburg
501 2024 39 E. 14.6.5
…également le temps nécessaire pour effectuer ces déplacements (art. 76 RJ). Ces distances s'ajoutent aux 1'180 km facturés pour des auditions ayant eu lieu ailleurs qu'en ville de Fribourg les 15 mai 2017, 29 mai 207, 2 juin 2017, 4 novembre 2022, 17 novembre 2022 et 14 décembre 2022, et pour les visites à la prévenue en détention les 29 novembre…
15. Nov. 20243 Erwähnungen hierEinkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen, Nebensteuerdomizil, virtuelle Doppelbesteuerung.Kantonsgericht Freiburg
501 2023 50 E. 6.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
28. Okt. 2024Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes des KantonsgerichtsKantonsgericht Freiburg
501 2024 30 E. 3.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
16. Okt. 2024Interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 let. d ch. 2 et al. 4bis CP)Kantonsgericht Freiburg
501 2023 31 E. 5.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
10. Jan. 2024Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), quotité de la peine (art. 47 CP), sursis (art. 42 et 43 CP), indemnité (art. 433 CPP)Kantonsgericht Freiburg
501 2023 79 E. 4.5
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
11. Dez. 2023Juge de Police de la SarineKantonsgericht Freiburg
501 2022 190 E. 3.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
14. Nov. 2023Expulsion (art. 66a al. 1 let. o et al. 2 CP)Kantonsgericht Freiburg
501 2022 176 E. 9.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
10. Okt. 2023Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 2ème phrase CP), quotité de la peine (art. 47 CP), sursis (art. 42 et 43 CP), conclusions civilesKantonsgericht Freiburg
501 2022 103 E. 5.3
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
28. Juni 2023Contrainte sexuelle (art. 189 CP)Kantonsgericht Freiburg
501 2022 192 E. 4.3.1
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur et à l’extérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés…
16. Juni 2023Kantonsgericht Freiburg
501 2021 162 E. 8.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
26. Apr. 2023Justice de paix de la BroyeKantonsgericht Freiburg
501 2022 145 E. 7.3
…qui englobe tous les frais (transport, repas, perte de temps, etc.; art. 76 RJ). La distance pour les déplacements à l'intérieur du canton est fixée dans un tableau annexé au RJ (art. 77 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).…
25. Apr. 20232 Erwähnungen hierLésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP) et contrainte (art. 181 CP), quotité de la peine, prolongation du délai d'épreuve, conclusions civilesKantonsgericht Freiburg
501 2022 156 E. 9.2
…etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de…
3. Apr. 2023Caisse de compensation (CC)Kantonsgericht Freiburg